Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cependant je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande du fait que votre projet ne remplit pas les conditions de l’article 4 du règlement sur les secteurs urbanisés qui stipule :En droit, les demandeurs font tout d’abord valoir que la parcelle n°... relèverait du secteur urbanisé II conformément à l’article 2.1. de la partie écrite du PAG et

En effet, une intervention sur le fondement de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », est recevable dès lors que l’intervenant justifie d’un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, la jurisprudence des juridictions civiles

3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et suivent les immeubles classés en quelques mains qu'ils passent.Par courrier recommandé du 11 avril 2019, la société ... s’adressa par le

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa

N° 46001 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46001 du rôle et déposée le 11 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., né leMali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-

Vous vous seriez néanmoins mariée en cachette au Cameroun avec un autre homme, un dénommé ... en date du 11 janvier 2014.Quoiqu'il en soit, je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2019 ;articles 32 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dans la mesure où, du fait des infractions commises, non pas par l’agriculteur chef d’exploitation, mais par son

La jurisprudence déclare qu'il y a distribution cachée de bénéfice au sens de l'article 164 (3) de la L.I.R.La jurisprudence a également dégagé plusieurs traits constitutifs permettant de déterminer ce qu'est une distribution cachée de bénéfice au sens de l'article 164 (3) de la L.I.R. Ces critères sont les suivants :Aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Vous estimez que les articles B.2, B.3.3., B.3.5.1 et B.2.6 c) de la partie écrite du PAP QE ne sont pas respectés.L’article B.3.3. de la partie écrite du PAP QE qui prescrit une profondeur maximale de construction de 13 mètres est respecté.L’article B.3.2.3 a) de la partie écrite du PAP QE qui prescrit un recul postérieur moyen de 12 mètres est respecté.

Par une décision du 11 juin 2018, le bourgmestre de la commune de Walferdange, ciaprès désigné par « le bourgmestre », refusa de faire droit à une demande d’autorisation pour construire un immeuble résidentiel avec quatre logements aux abords de la ..., sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange, section ... de ..., sous les numéros .

Par un courrier recommandé du 16 janvier 2019, expédié le 18 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’asile, ci-après désignée par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait décidé d’examiner sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Les 27 mai

demande, se fondant sur l’article 27 du PAP QE, étant libellée comme suit :Cet article stipule que la façade antérieure devrait se trouver entre l’alignement des façades antérieures des constructions voisines.Cet article stipule que les constructions sont à implanter dans une bande de 25m à partir de la rue.Cet article prévoit des dérogations notamment pour

En matière de l’abri de jardin, l’article 6, paragraphe 5 de la loi précitée prévoit que pour les constructions servant à l’habitation qui ne se trouvent pas en zone verte, le propriétaire peut être autorisé à placer un seul abri de jardin en zone verte, adjacent à la construction servant à l’habitation, s’il ne dispose pas de fonds situé en zone urbanisée

Il est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de pouvoir bénéficier de l’article 145, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

Par décision du 28 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deEtant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2020 ;Le 21 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités espagnoles de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par celles-ci le 6 février

Vu la convocation du 21 mai 2021 des mandataires des parties en chambre du conseil en date du mercredi 2 juin 2021, à 11.00 heures ;Dès lors, ils déclarent introduire leur requête en relevé de déchéance conformément à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1986 dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle ils auraient eu connaissance du jugement

Aux termes de l'article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n'est pas responsable pour le traitement d'une demande de protection internationale si cette responsabilité revient à un autre Etat.En application de l'article 3(2), alinéa 2, du règlement DIII, il y a lieu d'analyser s'il existe de sérieuses raisons de croire que la procédure de

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer