Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;contrairement aux exigences de l'article 2.7.d du règlement sur les bâtisses, la construction projetée ne respecterait pas les exigences applicables aux maisons jumelées, la nouvelle maison n'ayant ni la même profondeur, ni la même hauteur, ni le

de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite ... sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autre, étant d’approximativement 30 mètres d’une voie à l’autre, ainsi qu’il résulte du croquis sans échelle dressé en dateQue

LANSER, demeurant à L-..., a introduit un recours en annulation dirigé contre la décision prévisée du bourgmestre de la Ville de ... du 21 octobre 1999 pour violation de la loi et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre parles administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que

Vu la notification de ce mémoire en réplique à Maître Jean MEDERNACH par télécopie du 11 janvier 2000 ;maintenu notamment au titre des articles 17, 20.1 et 20.2 du PAG de la Ville de ..., qui disposent que l’implantation d’une construction est permise en principe le long des voies existantes ou nouvelles ou des parties de voies existantes et nouvelles

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998, Maître Jean Medernach, au nom de Joseph Weltermann, fonctionnaire BEI et de son épouse Margarete Weltermann, née Bimberg, sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, op der Tonn, a demandé l’annulation d’une décision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997 portant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-Par décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998, Monsieur X., demeurant à l’époque à L-Cette prise de position de la part des époux WEBER eut lieu

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-Par décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998, Monsieur X., demeurant à l’époque à L-Cette prise de position de la part des époux KLEIN eut lieu

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

Que sur leur rappel du 10 décembre 1998, le bourgmestre a émis le 12 janvier 1999 une décision négative comportant six motifs de refus y plus amplement indiqués tenant 1) à l’absence de l’autorisation de morcellement au titre de l’article VIII.2 c) Rb, 2) à l’absence d’établissement d’un plan d’aménagement particulier conformément à l’article 1er alinéa c)

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;mai 1999, conformément aux dispositions de l’

N° 11022 du rôle Inscrit le 11 décembre 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Vu les ordonnances du tribunal administratif des 27 septembre et 15

Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier Guy Engel à la date du 11 octobre 1999, à ...L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir écarté les moyens tirés de la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, et conteste avoir reçu communication des éléments d’information sur lesquels l’administration

Vu les ordonnances du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;Qu’après un refus initial du 13 juillet 1998, le ministre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Marc ELVINGER, au nom des époux KERSCHEN-X.Qu’en date du 3 avril 1998 Madame Y., veuve ..., voisine de la construction litigieuse, a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision

Suivant décision du 11 juillet 1997, la bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda l’autorisation ainsiS’il est certes constant, au vu des pièces versées au dossier, que l’autorisation de bâtir querellée date du 11 juillet 1997 et que le recours, déposé le 26 mai 1998, fut partant introduit plus de trois mois après la délivrance de cette autorisation, il

pour avoir été prise en l’absence d’un plan d’aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;parkings souterrains comprenant 118

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 1999 portant signification de ce mémoire en réponse à Monsieur RAUSCH ;dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le terrain en question étant situé dans la zone verte au sens de ladite loi ;2. la

N° 11325C du rôle Inscrit le 11 juin 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’...Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 11 juin 1999 à l’administration communale de Rédange-sur-Attert, représentée par son collège

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée le 11 juin 1998 par le bourgmestre de la commune de X. à Monsieur Y., demeurant à L-Par décision du 11 juin 1998, le bourgmestre de la ville de X. accorda à « Monsieur Y., SOCIETE Z. S.A.,ont introduit un recours en annulation contre l’autorisation de construire précitée du 11 juin 1998, en

N°10973 du rôle Inscrit le 11 novembre 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1998 par Maître Lynn SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Votre projet porterait préjudice à la beauté du site et serait contraire à l’esprit de la loi modifiée du 11