Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique, intitulé mémoire, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Marc THEWES au nom de Madame PAULY ;Dans ce contexte, il convient encore de relever qu’il ressort tant de l’article 57.2 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg que du contenu même de l’accord de principe délivré le 23

Vu le mémoire en réplique, intitulé mémoire, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Marc THEWES au nom de Mademoiselle WEYLAND ;Dans ce contexte, il convient encore de relever qu’il ressort tant de l’article 57.2 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg que du contenu même de l’accord de principe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa mairie à L-Aux termes de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;construire en question violerait l'article 9 du règlement sur les bâtisses de la commune de ... qui ne tolérerait dans la zone devant recevoir l'installation de compostage litigieuse que des constructions servant immédiatement ("unmittelbar") à l'

Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2000, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ... ainsi qu'aux époux X.-..., préqualifiés;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demanderesses ont été invitées à indiquer au tribunal si elles entendaient maintenir leur recours ;Vu le

agglomération, en « zone d’intérêt paysager » située en « zone rurale », telles que ces parties du territoire se trouvent définies aux articles 22 et 25 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Steinsel ;Que la décision du bourgmestre, se référant à l’article 25 du règlement, refuse le permis de transformer la construction

le 11 suivant ;Considérant que le recours déposé le 4 juin 1999 au nom de la société civile immobilière LEGALID contre la décision déférée lui notifiée le 11 mars 1999 respecte le délai légal de trois mois et n’est partant point tardif ;Qu’elle serait ainsi contraire à l’article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par

représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ... résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande introduite par elle en date du 11 janvier 1999 auprès de l’administrationVu l’

A titre subsidiaire, l’appelante critique la décision entreprise en ce qu’elle aurait mal interprété les articles 11a et 24 du règlement sur les bâtisses et déclaré inapplicables pour illégalité ses articles 11b et 30, aboutissant ainsi à la conclusion que la décision entreprise manquait de fondement légal.Il conclut quant au fond à la confirmation du

Par jugement en date du 22 décembre 1999, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit justifié et a annulé, pour cause de violation de la loi, la décision déférée du 11 juillet 1997 et a renvoyé l’affaire devant le bourgmestre de la Ville de Luxembourg.construction Welter ne pourrait pas accuser la profondeur de 11

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;contrairement aux exigences de l'article 2.7.d du règlement sur les bâtisses, la construction projetée ne respecterait pas les exigences applicables aux maisons jumelées, la nouvelle maison n'ayant ni la même profondeur, ni la même hauteur, ni le

de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite ... sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autre, étant d’approximativement 30 mètres d’une voie à l’autre, ainsi qu’il résulte du croquis sans échelle dressé en dateQue

LANSER, demeurant à L-..., a introduit un recours en annulation dirigé contre la décision prévisée du bourgmestre de la Ville de ... du 21 octobre 1999 pour violation de la loi et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre parles administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que

Vu la notification de ce mémoire en réplique à Maître Jean MEDERNACH par télécopie du 11 janvier 2000 ;maintenu notamment au titre des articles 17, 20.1 et 20.2 du PAG de la Ville de ..., qui disposent que l’implantation d’une construction est permise en principe le long des voies existantes ou nouvelles ou des parties de voies existantes et nouvelles

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998, Maître Jean Medernach, au nom de Joseph Weltermann, fonctionnaire BEI et de son épouse Margarete Weltermann, née Bimberg, sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, op der Tonn, a demandé l’annulation d’une décision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997 portant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-Par décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998, Monsieur X., demeurant à l’époque à L-Cette prise de position de la part des époux WEBER eut lieu

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-Par décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998, Monsieur X., demeurant à l’époque à L-Cette prise de position de la part des époux KLEIN eut lieu

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

Que sur leur rappel du 10 décembre 1998, le bourgmestre a émis le 12 janvier 1999 une décision négative comportant six motifs de refus y plus amplement indiqués tenant 1) à l’absence de l’autorisation de morcellement au titre de l’article VIII.2 c) Rb, 2) à l’absence d’établissement d’un plan d’aménagement particulier conformément à l’article 1er alinéa c)