Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 16868 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., née ledéposée au greffe du tribunal administratif le 11 août

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision émanant du ministre de la Justice, datant du 11 août 2003, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui fut refusée ;A la suite d’une demande afférente du 2 juillet 2003 présentée par la tante de Monsieur ..., Madame ..., le ministre de la Justice prit le 11 août 2003 une décision

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître Edmond Dauphin pourMaître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé le 4 décembre 2003 un mémoire en réponse pour soutenir que l’intimée doit pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 1er du protocole numéro 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés ;Par une décision du 11 juin 2003, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ....En réponse à votre demande, j’ai le regret de vous informer que je

Sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la Convention européenne des droits de l’homme ».Il se prévaut en outre des dispositions de l’article 8 de

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, notifiée le 11 janvier 2003, par laquelle la délivrance d’une autorisation séjour lui fut refusée ;dans une brochure intitulée « informations pratiques pour personnes concernées – Régularisation du 15 mai au 13 juillet 2001

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;A la suite de l’introduction d’un recours contentieux en date du 11 janvier 2002 dirigé contre les décisions ministérielles précitées des 20 septembre et 24 octobre 2001, le tribunal administratif, par un jugement rendu le 29 avril 2002, a

N° 16878 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans un troisième ordre d’idées, ils estiment que les décisions attaquées ne seraient pas légalement motivées par la référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Sur ce, les

Numéro 16870 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16870 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2003 par Maître PISANA au nom de Monsieur ...Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Il résulte de l’article 2 précité que le ministre de la Justice peut refuser l’autorisation de séjour

Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci

Après s’être vu délivrer une autorisation de séjour provisoire pour les années scolaires 2000/2001 et 2001/2002, valable jusqu’au 31 octobre 2002 afin de lui permettre de faire des études au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... s’adressa une nouvelle fois au ministre de la Justice en date du 11 novembre 2002 pour solliciter une autorisation de séjour pour

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers prévoit clairement que l’autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui a sciemment donné à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée et les demandes de cartes d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de

Numéro du rôle : 16875C Inscrit le 11 août 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom deMaître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 11 août 2003 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom del’Emploi ne s’est pas

Revu l’arrêt de la Cour du 11 novembre 2003 ;justifiée sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;

main-d’œuvre étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé publique.Par

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent d’abord aux ministres une appréciation trop restrictive de leur situation, étant donné que l’article 2 de la loi susvisée du 28 mars 1972 n’énoncerait pas des motifs de refus obligatoires, mais