Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».

tendant à l’annulation d’une « décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’Administration à sa demande introduite par courrier du 20 décembre 2018 et adressée à Monsieur François BAUSCH, Ministre du développement durable et des infrastructures, de rétablir la situation des lieux sur laVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 45088 du rôle et déposée le 13 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 25 juin 2018 prononçant la peine disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée d’un an avec privation totale de la rémunération ;d'un contrôle effectué par le Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Luxembourg.Etant donné que ... a fait l'objet d'

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Z - Z ayant son siège à L-Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.pour réclamer contre le bulletin d'appel en garantie émis en vertu du § 118 de

sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ....Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le territoirePar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné deMonsieur,

Par avis du 5 avril 2019, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur ... de retourner en Tunisie auprès de sa tante au motif qu’il aurait manifesté un problème d’intégration et un comportement extrêmement inquiétant depuis son arrivée au Luxembourg alors qu’il ne se conformerait pas aux

contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de l’accord du conseil communal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44207C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’

de nationalité sénégalaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande den°

représentée par son organe habilité à la représenter en justice, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre des décisions du ministre de la Protection de la Consommation de : « - la décision du 30 janvier 2019 (volagissant en tant qu’organe désigné

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44695C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44825C du rôle, déposé au greffe de la CourVeuillez fournir les rapports des assemblées générales et du conseil d'administration pour la société «...C...» sur la période visée.Veuillez indiquer si la société «...C...» fait appel au personnel d'une autre entité.A l’appui de son appel, la société «...C...» expose tout

élisant domicile en l’étude de Maître Noémie Sadler, préqualifiée, sise à L-1130 Luxembourg, 16-18, rue d’Anvers, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de leurLe

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né letous de nationalité irakienne, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal

Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de