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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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35291.pdf
1) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2014 portant approbation de la décision du conseil communal de ..... du 13 février 2014 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ..... et rejetant la réclamation de la société civile immobilière ..... comme étant non-fondée, ainsi que2) d’une décision du ministre de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34710.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 31 mars 2014 lui ayant refusé l’installation d’une clôture sur un terrain portant le n° cadastral ..., situé à l’adresse pré-indiquée, ladite décision étant intervenue suite au recours gracieux introduit en date du 11 octobre 2013 à l’encontre d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35214.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de la commune de ..... en matière de plan d’aménagement général1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2014 portant approbation de la délibération du 10 mars 2014 du conseil communal de la commune de ..... ayant adopté définitivement le projet de modification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34571.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Environnement en date du 12 mars 2014 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation en vue de la construction d’un hangar en bois au lieu-dit «Les dimensions du hangar sont fixes car il s’agit d’un bâtiment d’occasion démonté à un autre endroit.En effet, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36753.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et son épouse, Madame ......,d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36754.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., L-d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33447.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 17 mai 2013 portant refus d’autorisation de transformation et d’agrandissement d’un complexe d’immeubles situé sur un fonds à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Walferdange, section C de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34328.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ..., et la société à responsabilité limitée ... en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 5 février 2014, accordant à la société à responsabilité limitée ..., établie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34275.pdf
à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34724.pdf
à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35621C-35625C-35627C.pdf
une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35621C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2014,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35730C.pdf
en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35730C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35396C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35396C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2014 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35440C.pdf
en matière d’urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35440C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2014 par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34667C-34671C-34683C.pdf
et consorts contre des actes administratifs émanant respectivement du collège échevinal et du conseil communal de ... et contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de plan d’aménagement particulier -------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34667CA-34671CA- 34683C.pdf
de l’arrêt du 12 février 2015 (nos 346667C, 34671C et 34683C du rôle) ayant statué sur les appels forméset l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)et consorts contre des actes administratifs émanant respectivement du collège échevinal et du conseil communal de L-...et contre une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34916C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2014 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., rentière, Messieursannulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34063C-34094C.pdf
ainsi que par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31493 du rôle)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34063C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35167C.pdf
et consorts, ..., contre des délibérations du conseil communal de la commune de ... et desdécisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de plan d’aménagement communalVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 2014 par Maître Albert RODESCH, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33918.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le «
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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