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53647.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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France d’une mesure d’éloignement notifiée le 4 mars 2025.Une mesure d'éloignement vous a été notifiée par les autorités françaises le 4 mars 2025.On peut encore noter qu'un signalement SIS pour personne recherchée a été émis contre vous par les autorités françaises le 15 mai 2025 pour motifs d'une interdiction d'accès et de séjour.d'autant plus qu'au Kosovo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50258.pdf
procédure en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 mars 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de se rendre immédiatement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53645.pdf
Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2025, la partie requérante fut entendue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53644.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53691.pdf
Le 27 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49284.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être assassiné en représailles par des sicaires d’une bande organisée de malfaiteurs pour avoir quitté votre ville au lieu de payer la somme d’argent exigée.Le 19 mai 2022 vous auriez reçu un appel d’un inconnu, lequel vous aurait affirmé savoir que vous n’étiez plus à Buenaventura et qu’à partir de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le même jour, les époux (A) furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53662.pdf
réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 octobre 2025 ;En date du 7 octobre 2022, Monsieur (A) obtint une autorisation d’occupation temporaire pour demandeur de protection internationale, autorisation qui fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel elle ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53593.pdf
tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53642.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53642, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 6 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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53641.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53641, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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53643.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53643, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53614, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 1er octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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53563.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53582.pdf
En date du 13 septembre 2024, le Luxembourg a formulé une demande d'information à l'Italie en vertu des dispositions de l'article 34 du règlement, précité, en vue d'obtenir des renseignements notamment quant à votre identité.de nationalité gambienne, sans fournir davantage d'informations complémentaires.avec votre oncle (p.2 de votre rapport d'entretien).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Régionpour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».via le réseau « SIRENE » (Supplément d’Information Requis à l’Entrée Nationale).Suivant les résultats d’une recherche effectuée le 5 mai 2025 dans la base de données EURODAC, la partie requérante avait déposé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53554.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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