Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
5035 résultat(s) trouvé(s)
  1. Algérie), et être de nationalité algérienne, ayant, au jour de l’introduction du recours, été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2025 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Suite à une recherche effectuée à cette même occasion dans le système d’information Schengen (SIS), il s’avéra qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 13 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54473, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 3 mars 2026 ordonnant la prorogation du placement en rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  4. Vous auriez d'ailleurs fait l'objet d'un transfert par lesSur question d'expliquer pour quelles raisons exactement vous auriez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg, vous répliquez à l'agent ministériel, tout en ne répondant pas à la question vous posée, que « vous comprenez, vous n'êtes pascontracté un emprunt auprès d'un groupe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 septembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;demandes en obtention d’un visa pour l’espace Schengen ont été refusées par les autorités compétentes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une demande de renseignements effectuée via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, quant à elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 6 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54433, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 février 2026, ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  8. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026, l’assignant à résidence à la maison retour pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  10. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 28 février 2026 ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 1er juillet 2022 que Monsieur (A) fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  11. Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Maroc), de nationalité marocaine, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 mars 2026 et enrôlée sous le numéro 54397, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 février 2026 ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  13. contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 l’assignant à résidence à la maison

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Lukman ANDIC ;Un rapport d’un agent de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  15. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54134C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leSuite à une demande de renseignements du 12 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») le même jour indiqua encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 février 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage de deux relevés journaliers du Centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2025 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Invitée à expliquer d’où cet homme vous aurait vue, vous estimez qu’il serait simplement entré dans la maison par la porte « weil alles offen war ».Par rapport à la question d’expliquer comment vous seriez allée chez le médecin, vous prétendez ne pas vous souvenir alors que vous auriez été frappée.Sur question de l’agent ministériel d’étayer vos déclarations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  29
  4. Page  30
  5. Page  31
  6. Page  32
  7. Page  33
  8. ...
  9. Page suivante