Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35566C du rôle, déposé au greffe de la Courannulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;En vertu d’une transaction extrajudiciaire signée en date du 13 septembre 2010 entre Monsieur ... et les sociétés ...S.A. eteuros fut

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège social à L –représentée par son conseil d’administration en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36312C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., épouse ..., demeurant à L-... , dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35574C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée s.à r.l., établie et ayant son siège social à L –Par requête d’appel, déposée au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;des bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35791C du rôle, déposé au greffe de la Couréchanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par la « Convention », le dernier avenant ayant été approuvé par la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34024C du rôle, déposé au greffe de la Courjuillet 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société IE un bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006, un bulletin rectifié de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006 ainsi qu’un bulletin rectifié de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35509C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au

Suite à une demande d’échange de renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958 ainsi que de la Directive 2011/16/UE, je vous prie par la présente de me fournir les renseignements suivants pour le 13 octobre 2014 au plus tard.L’objectif

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés n°

Le bureau d’imposition d’... de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit respectivement les 14 janvier 2009, 6 décembre 2009, 26 janvier 2011 et 14 décembre 2011 à l’égard de Monsieur ... et de Madame ..., imposés collectivement, les bulletins

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Suite à une demande d'échange de renseignements

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2013 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 23 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions en matière d’échange de renseignements ;de lui fournir des renseignements pour le 30 juin 2014 au plus tard suite à une demande d’échange de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 23 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions en matière d’échange de renseignements ;de lui fournir des renseignements pour le 30 juin 2014 au plus tard suite à une demande d’échange de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la

d’échange de renseignements du 22 octobre 2013 de la part de l’autorité compétente française sur la base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958 et de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, lesdites injonctions étant libellées comme

Recours formé par Monsieur ....., ..... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des