Décisions des juridictions administ. depuis leur création

DIERICKX, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatnationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;DIERICKX,

Requête d’appel de ...FEYEREISEN et tendant à la réformation d’un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9536 du rôle;FEYEREISEN a relevé appel contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative d’un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal administratif dans la

contre le Premier ministre, ministre d’EtatVu la requête d’appel déposée le 20 février 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître Fernand Entringer, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Wendling, fonctionnaire de l’Etat, ..., requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal

JUCHEM, maréchal des logis-chef de la Gendarmerie, ..., tendant à l’annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi d’un arrêté du ministre dela Force publique du 14 janvier 1998 prononçant à son égard la peine disciplinaire de l’amende d’un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base;Vu les pièces versées en cause et notamment l’

SCHUMACHER, actuellement demanderesse d’emploi,SCHUMACHER, actuellement demanderesse d’emploi, demeurant à ..., s’est trouvée au service de l’Etat, en qualité d’employée de l’Etat, à partir du 1er mai 1985 jusqu’au moment où elle fut licenciée pour motif grave, suivant courrier recommandé lui notifié par le ministre de la Justice en date du 9 juillet 1997;

SCHUMACHER, actuellement demanderesse d'emploi,SCHUMACHER était aux services de l'Etat, en qualité d'employée de l'Etat, à partir du 1er mai 1985 et elle a été licenciée pour motif grave, suivant lettre recommandée lui notifiée le 9 juillet 1997.chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son

NEIS contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur de l’administration du personnel de l’Etat en matière de traitementNEIS, fonctionnaire de l’Etat, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1.) d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 11 novembre

HOSTERT contre le ministre des Affaires étrangères en matière d'affectation --------------------------------------HOSTERT, ministre plénipotentiaire ayant sa résidence à ..., tendant à l’annulation d’une décision matérialisée par uneJ'ai l'honneur de vous informer que le Conseil de Gouvernement a ratifié ma proposition de vous rappeler au Ministère pour y

administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat (appel)Vu la requête d’appel déposée le 11 mars 1998 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur ...BOURKEL contre un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal administratif en matière d’indemnités dues aux

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelante et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

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en matière de: Employé de l’Etat - Appel -Revu l’arrêt du 28 mai 1998 ensemble les mémoires et pièces complémentaires versés par les parties en cause;Formation Professionnelle et a décidé que le contrat à durée déterminée ayant existé entre l’appelant et l’Etat a été commué en contrat de travail à durée indéterminée;que suite à l’arrêt de la Cour du 28 mai

KREMER, rédacteur principal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneDans le cadre d’une procédure de mise à la retraite de Monsieur Robert WEYER, fonctionnaire auprès du bureau de poste de Luxembourg, présumé inapte à assurer ses fonctions, Monsieur ...Par arrêt du 20

annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation, ainsi que celle du déplacement avec changement cumulatif de fonction et d’affectation;Qu’il admet avoir souffert de problèmes d’alcool, lui ayant valu une première sanction disciplinaire

144/2697, 155/1998, 155/1999 et 155/2000, formant une entité d’un seul tenant d’approximativement 120 ares, ont signé en date du 30 mai 1997 un compromis de vente avec Messieurs Nico AREND, demeurant à L-7535 Mersch, 18, rue de la Gare, et Carlo FISCHBACH, demeurant à L-2510 Strassen, 20, rue des Tilleuls, concernant lesdits immeubles ;Que sur demande

BOURKEL, contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat ---------------------------------------------------BOURKEL, retraité, demeurant à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) d'une décision du 30 mai 1996 du ministre de la Fonctionpublique et de la