Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il fait encore état de ce que la police aurait arrêté ces derniers mois aléatoirement des personnes.nationaux serbo-croates, ils proviendraient d’un pays d’origine sûr étant donné que la Serbie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs en vertu de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2018 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé lors d’un contrôle routier sur l’autoroute

contre un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à l’annulation sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 janvier 2017 décidant de son transfert à titre définitif et sur base de sa propre vacance de poste à la police grand-ducale avec effet à partir

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 22 septembre 2015, Madame ... et son fils, Monsieur..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en

En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort encore de ladite base de donnée qu’il était titulaire

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 23 août 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 18

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lede ce que

communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, tous émis

Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère, pourrait entraîner un emprisonnement de dix ans.Or, il se dégage du rapport d'audition de Monsieur ... (page 22/34) que le prétendu enlèvement par 3 agents de la milice a eu lieu dans la ville de ... (« Dans la maison ou habite ma mère à ..., notre voisin, un adolescent, a vu

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ceVu

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;se rendre en Espagne suite à l’achat d’un visa pour la somme de 4.000 € et que par la suite, il aurait quitté Madrid

Il ressort de son entretien qu’il serait ressortissant géorgien, d’ethnie géorgienne, chrétien orthodoxeLe ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant géorgien, proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que la Géorgie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs en vertu de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 et du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.Vous avancez que vous vous seriez d'abord rendu au Kurdistan irakien et que vous auriez continué à voyager par voie terrestre jusqu'à Istanbul.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 22 décembre 2016 sur les motifs sous-tendant

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 1er septembre 2015.D'après les informations issues de la base de données EURODAC, vous avez été contrôlé par la police le 12 juin 2015 en Grèce et vous avez

Algérie), de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,