Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à « Hatay »

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Tuntange, (actuellement commune de Helperknapp), des 21 septembre 2017, 21 février 2018 et 21 mars 2018 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général couvrant le territoired’

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant

contre deux décisions du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la

tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 août 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune Bous ;Le 4 mai 2017, une réunion d’information du public relative au PAG eut lieu.avec sept voix pour d’approuver

contre une décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du projet d’aménagement général,

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 17 mai 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de la ville de Differdange du 24 janvier 2018 portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’

1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 9 février 2018 ;En date du 9 février 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des

Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit «Aux termes

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter du 18 avril 2020 ;En date du 26

Il ressort d’un procès-verbal du 19 juillet 2019, référencé sous le numéro ..., de la police grand-ducale, Région Capitale – Commissariat Luxembourg – Groupe GARE, qu’à cette date, Monsieur ..., alias ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...fut appréhendé par la police au cours d’une bagarre dans le quartier de la gare.Par arrêté du 19 juillet

contre une décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du projet d’aménagement général,

et de retenue d’impôt sur les revenus des capitaux ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de ladite décision ;Une recherche effectuée le

contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2018 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ... et de ses enfants Madame ..., Madame ... et Monsieur ...Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre

le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de etPar avis du 7 décembre 2018, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il est dans l’intérêt supérieur des consorts ... de rester au Luxembourg jusqu’à leurs majorités respectives plutôt que de retourner dans leur pays d’

et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2019 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’Ukraine se prétend d’être, ne peut pas priver les