Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur A fut encore convoqué pour les 28 novembre, 8 et 16

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable, de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dansde l’

Recours formé par Madame A et consorts, contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur, et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch, en matière d’impôts et taxes communaux ___________________________________________________________________________1) L’ « arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020 portant approbation des

Findel, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 10 janvier 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 16 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

années d’imposition 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 20191, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R.

années d’imposition 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 20191, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R.

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

RCS) sous le numéro ..., agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frisange du 13 mai 2020 portant adjudication à la société à responsabilité limité B, inscrite au RCS sous le numéro ..., représentée par son

Recours formé par la société anonyme A, ..., contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentset des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, ayant son siège social à L-...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2022 par Maître Donald Venkatapen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, ayant son siège social à L-..., déclarant être représentée par son conseil d’

En mains le procès-verbal des autorités italiennes de vos déclarations faites lors de votre demande de protection internationale en Italie dans le cadre de votre relocalisation au Luxembourg daté du 23 octobre 2019, votre rapport d'entretien de relocalisation fait en Italie le 14 novembre 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 décembre 2019,

contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation,

biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative

conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :la décision résultant d'une réunion interne à la Ville de Luxembourg du 15 juillet 2020 refusant une autorisation de construire par le fait de décider de maintenir l'implantation telle que retenue par le collège échevinal telle que renseignée dans une décision du 18 septembre 2020

autorisation pour la construction d’une résidence à 9 unités de logement sur la parcelle située ...Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 25 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Je

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;Le 4 octobre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et

En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées lorsque la partie requérante, ressortissant de pays [USD (équivalent à ... EUR) sur son compte d’épargne auprès de la banque américaine « ...». (Pièce 10)Madame ... dispose d’un casier judiciaire vierge et ne représente dès lors aucun danger pour l’ordre public ou

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 4 décembre 2020 ordonnant la fermeture du chantier situé sur le territoire de la commune de Lorentzweiler, inscrit au cadastre de la commune de Lorentzweiler,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 4 décembre 2020 ordonnant la fermeture du chantier situé sur le territoire de la commune de ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., sous lenuméro

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 17 septembre 2021 portant radiation à l’inventaire supplémentaire desPar un