Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monumentstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 7 juin 2021 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de l’ancienne habitation de fortune, sise à Parc Hosingen, inscrit au cadastre de la commune de Parc Hosingen, section ... de ..., sous

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2020 ;Le 30 août 2012, les parents de Madame A, alors mineure d’âge, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, tant en leur nom personnel qu’en son nom et pour son compte, ainsi que de celui de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 confirmant une décision sur recours gracieux du 27 juillet 2020 rejetant la demande d’autorisation de séjour pour motifs exceptionnels et lui refusant l’octroi dudit titre et à 2) l’annulation de l’ordre de quitter le territoire quiIl

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 mai 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Sanem du 22 mars 2018 qualifiée « d’avenant » et se référant à une décision du même bourgmestre portant le numéroVu l’arrêt de la Cour administrative du 6 mai 2021, inscrit sous le numéro 45486C du rôle ;pour « l’agrandissement de la terrasse et la rénovation de l’entrée » d’une maison

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020, inscrite sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armestendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2019 ;Par demande introduite au ministère de la Justice en date du 11 octobre 2017, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.Par courrier du 25 janvier 2018, le ministre de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015, tous émis le 13 septembre 2017, et 2) de la décision du directeur de l’administration des1

Le 12 février 2019, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de

Quant aux raisons qui vous auraient poussé à quitter le Soudan, vous déclarez que le gouvernement ne prêterait pas attention à ses concitoyens et vous ajoutez que lors d’une bagarre dans un marché vous, parmi d’autres personnes, auriez été arrêté et détenu pendant 8-9 jours.En 2016, vous auriez été à nouveau arrêté par la police lors d’un contrôle.La

en matière d’associations et fondations sans but lucratifLuxembourg sous le numéro B 236549, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif A, tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 11 septembre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration de l’Environnement des 14 avril et 24 juin 2020, toutes les deux portant la référenceSuivant arrêté ministériel du 14 juillet 2010 portant les numéros ... et ..., abrogeant un arrêté

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé le 22 janvier 2022

Belgique) contre deux arrêtés grand-ducaux en matière d’associations et de fondations sans but lucratifBelgique), représentée par Monsieur D, tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018 refusant d’approuver les statuts pour l’établissement d’une fondation sans but lucratif sous la dénomination « AB », ainsi que d’un arrêté grand-ducal du

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 10 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la