Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par télécopie du 15 mars 2007, le Bundespolizeiamt Saarbrücken, Bundespolizeiinspektion Trier, sollicita de la part du service de police judiciaire de la police grand-ducale la reprise de Monsieur ..., entré sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne la veille.Ladite mesure de reprise fut exécutée le même 15 mars 2007 et Monsieur ...fut à

Par courrier du 10 mai 2007, le ministre rappela cette demande pendante à l’ambassade du Nigeria.Ayant été saisi par courrier des autorités françaises compétentes, en l’occurrence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 23 mai 2007 en vue de reprendre en charge Monsieur ..., le ministre y fit droit à travers une décision du 31 mai 2007.Vu l'article 15

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2007 ;Le 24 octobre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires des sociétés demanderesses et des sociétés W. A.G., M. G.

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires des sociétés demanderesses et des sociétés W. A.G., M. G.

Le 15 novembre 2005, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire et décida de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56,Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée du 23 mai 2006, ... ne s'est pas présenté à l'

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

à Omsk, de nationalité ukrainienne, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 31 mai 2007 le plaçant au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière dans l'attente de son éloignement du territoire luxembourgeois pour une duréeLe 31

3) d’une décision confirmative du 26 mai 2006 prise par le ministre de la Santé sur recours gracieux introduit contre les décisions précitées des 9 janvier et 16 février 2006 ;A la suite d’une réclamation adressée par le mandataire de Monsieur ..., par courrier du 15 février 2006, au directeur du CHNP, par laquelle le conseil d’administration du CHNP avait

N° 22557 du rôle Inscrit le 15 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22557 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Jonathan MICHEL, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire

N° 22553 du rôle Inscrit le 15 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22553 du rôle et déposée le 15 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de Madame le directeur de l’Administration de l’Emploi du 30 septembre 2005 par laquelle il fut informé avoir touché indûment l’aide au réemploi pour la période du 15 janvier 2005 au 30 septembre 2005 et invité à rembourser la somme de 13.827,16.-Suivant contrat de travail à durée indéterminée du

Numéro 21026 du rôle Inscrit le 15 février 2006Audience publique du 24 mai 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 21026 du rôle, déposée le 15 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., cultivatrice, demeurant à L-Vu le mémoire

Audience publique du 24 mai 2007tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Audience publique du 23 mai 2007Le 15 septembre 2005, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., préqualifiés, agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

Numéro 22961 du rôle Inscrit le 18 mai 2007Audience publique extraordinaire du 23 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22961 du rôle et déposée le 18 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Matotoka (Sierra

Numéro 22936 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Audience publique du 21 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22936 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 22903 du rôle Inscrit le 3 mai 2007Audience publique du 10 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22903 du rôle et déposée le 3 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 ;Un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2002 (n° du rôle 13736) rejeta comme étant non justifié un recours en réformation dirigé contre les deux décisions ministérielles précitées, un appel dirigé contre

Audience publique du 7 mai 2007 ===============================tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Suite au dépôt en date du 15 janvier 2002 par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’