Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 23268 du rôle et déposée le 26 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... prétendant être né le 19 mai 1993 et être de nationalité éthiopienne, actuellement retenu au Centre de séjour

Il présenta ensuite par courrier de son mandataire du 27 mai 2005 une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande quilui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mai 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 en date du 3 avril 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du

Il ressort d’un certificat établi par le bourgmestre de la commune de Steinsel le 29 mai 2006 qu’un avis de publication portant sur la prédite décision était affiché du 28 avril au 28 mai 2006 et qu’au cours de cette période, 19 réclamations furent présentées au collège échevinal.Les réclamants, dont notamment les époux ...-..., furent entendus en date des

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en date du 11 avril 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du

Vu la requête inscrite sous le numéro 22008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 15 septembre 2004,

Dans la mesure où le projet de PAG a fait l’objet d’un avis de la commission du 1er septembre 2004 et qu’il n’est pas contesté que la commission a été saisie le 15 mars 2004 d’après les dispositions de la loi de 1937, la procédure d’adoption du PAG et plus particulièrement la décision ministérielle attaquée du 17 février 2006 rentrent dans les prévisions de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Pierre METZLER pour compte des époux ..., ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville d’Ettelbruck ;A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal adopta provisoirement les parties graphique et

A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », adopta provisoirement les parties graphique et écrite d’un projet de nouveau PAG en vertu duquel une partie de la parcelle susvisée, ci-après désignée « terrain en cause », des consorts ... adjacente à la ... ..., futAprès

ainsi que, pour autant que de besoin, - d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 13 mai 2004 portant adoption provisoire dudit plan d’aménagement général et - de la délibération prévisée du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 ;A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Pierre METZLER pour compte des parties demanderesses, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville d’Ettelbruck ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître

Par télécopie du 15 mars 2007, le Bundespolizeiamt Saarbrücken, Bundespolizeiinspektion Trier, sollicita de la part du service de police judiciaire de la police grand-ducale la reprise de Monsieur ..., entré sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne la veille.Ladite mesure de reprise fut exécutée le même 15 mars 2007 et Monsieur ...fut à

Par courrier du 10 mai 2007, le ministre rappela cette demande pendante à l’ambassade du Nigeria.Ayant été saisi par courrier des autorités françaises compétentes, en l’occurrence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 23 mai 2007 en vue de reprendre en charge Monsieur ..., le ministre y fit droit à travers une décision du 31 mai 2007.Vu l'article 15

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2007 ;Le 24 octobre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires des sociétés demanderesses et des sociétés W. A.G., M. G.

Le 15 novembre 2005, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire et décida de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56,Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée du 23 mai 2006, ... ne s'est pas présenté à l'

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires des sociétés demanderesses et des sociétés W. A.G., M. G.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

à Omsk, de nationalité ukrainienne, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 31 mai 2007 le plaçant au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière dans l'attente de son éloignement du territoire luxembourgeois pour une duréeLe 31

3) d’une décision confirmative du 26 mai 2006 prise par le ministre de la Santé sur recours gracieux introduit contre les décisions précitées des 9 janvier et 16 février 2006 ;A la suite d’une réclamation adressée par le mandataire de Monsieur ..., par courrier du 15 février 2006, au directeur du CHNP, par laquelle le conseil d’administration du CHNP avait