Décisions des juridictions administ. depuis leur création

humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2009.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2009 ;Le 25 mai 2007, Monsieur ... et de Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Madame ... est arrivée au Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Madame ... est arrivée au Grand-Duché de

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 janvier 2009, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2008, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 15 mai 2008, refusant de lui accorder une autorisation de séjour,Le

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’exercice 2002 leur notifié en date du 21 juillet 2004 ;Dans le cadre de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 les époux ... et ... ont fait état au titre de bénéfice commercial d’une entreprise commerciale individuelleEst-ce qu’elle n’a plus d’activité en 2002 ?Par

N° 24306 et 24408 du rôle Inscrits respectivement les 22 avril 2008 et 23 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Sébastien Evrard,

Audience publique du 19 mai 2009protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Numéro 25717 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

Numéro 25716 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

N° 24623 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Audience publique du 18 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24623 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2008 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-paragraphe 205 (3) de la

Audience publique du 13 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008.Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position

Audience publique du 11 mai 2009Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2008 par Maître Christian POINT,

Audience publique du 7 mai 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2009.L’Etat met tout d’abord en avant un déséquilibre dans l’appréhension par

Audience publique du 7 mai 2009Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2009

Numéro 24363 du rôle Inscrit le 7 mai 2008Audience publique du 4 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24363 du rôle et déposée le 7 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., avocat à la Cour, demeurant à F-taxations d'office) pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005, émis en date du 22 février 2007 par le bureau d'imposition

Audience publique du 4 mai 2009Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 12 octobre 2004 (n° 18109C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... se vit accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » en date du 18 février 2005 une autorisation de séjour expirant le 15 février

introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé parElle fut

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2009 ;Par décisions du ministre des 15 mai, 13 juin et 13 juillet 2006, Monsieur ... fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière àVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2008 par Maître Charles DURO pour compte de la société anonyme ... s.a.S.A., fixant les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs pour les années 2001 à 2004 à un montant de 15.370,93 €.A travers un jugement du 10 septembre 2008, le tribunal administratif