Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38826 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38824 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38828 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal

fondamental et des articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et de l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Considérant que le dossier personnel de Madame ..., qui travaille depuis le 15 septembre 2002, fait apparaître que la sanction disciplinaire de la réprimande a été prononcée en date du 4 juillet 2017

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de Madame ...Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des

Numéro 43040 du rôle Inscrit le 31 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43040 du rôle et déposée le 31 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud Ahmed Boudouda, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., incarcéré au moment du dépôt de la requête introductive d’instance au

mai 2020, avant l’audience. __________________________________________________________________________Par arrêté du 6 mai 2010, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », révoqua l’autorisation de port d’armes de sport numéroVu qu'il résulte du dossier administratif que M. ... a dû être hospitalisé en raison de troubles dépressifs, ce

Veuillez me fournir des explications.Veuillez me fournir des explications quant au compte Réserve de réévaluation en application de la juste valeur figurant aux bilans 31.12.2012 et au 31.12.2013 (5 €).En ce qui concerne le compte Autres dettes (31.12.2013 : ... €), veuillez me fournir le détail des écritures comptables opérées, ainsi que les pièces

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 s’inscrivant dans le cadre du respect des mesures sanitaires lors des audiences publiques, invitant les parties à informer le greffe du tribunal administratif par courrier électronique et à l’avance si elles souhaitent se présenter ou non à l’audience publique des plaidoiries ;En 2002,

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Le 15 janvier 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience, et vu les remarques écrites de Maître Christophe Brault et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 24 septembre et 6 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique du 7 octobre 2020.au titre de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience, et vu les remarques écrites de Maître Christophe Brault et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 24 septembre et 6 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique du 7 octobre 2020.au titre de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience, et vu les remarques écrites de Maître Christophe Brault et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 24 septembre et 6 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience publique du 7 octobre 2020.après désigné par

Par avis de marché du 18 mai 2020 le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, administration des Ponts et Chaussées, annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l’attribution du marché public concernant les travaux d’entretien du réseau autoroutier, partie ..., à exécuter dans le cadre du développement durable et de laDe

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 s’inscrivant dans le cadre du respect des mesures sanitaires lors des audiences publiques, invitant les parties à informer le greffe du tribunal administratif par courrier électronique et à l’avance si elles souhaitent se présenter ou non à l’audience publique des plaidoiries ;En date du

Par avis de marché du 18 mai 2020 le ministère de la Mobilité et des Travaux publics, administration des Ponts et Chaussées, annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l’attribution du marché public concernant les travaux d’entretien du réseau autoroutier partie ... à exécuter dans le cadre du développement durable et de laDe

S’agissant de l’intérêt à agir, il échet de relever que celui-ci est considéré comme l’utilité que présente pour le demandeur la solution du litige qu’il demande au juge d’adopter4, étant souligné que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la

No 37927 du rôle Inscrit le 17 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37927 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant à L-Par un formulaire portant la date du 15

qu’il a fait l’objet d’une prise de ses empreintes dactyloscopiques en Italie le 15 mai 2017, et qu’il a déposé une demande de protection internationale en Suisse le 25 mai 2017 et en Italie le 17 octobre 2017.base de la considération qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 15 mai 2017 et y avait introduit une demande de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2019, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du 24 avril 2019.Par courrier électronique du 15 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes que le transfert de l’intéressé avait été annulé.a), et