Décisions des juridictions administ. depuis leur création

e) de la loi modifiée du 30/07/2002 déterminant différentes mesures fiscalesVu la requête du 03/07/2020 de Me ..., notaire de résidence àpréemption, et non la décision confirmative du conseil communal, intervenue le 15 septembreIl est ensuite en cause que la décision de préemption n’a, en l’espèce, pas seulement été émise par le conseil communal de Mamer,

N° 44991 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44991 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :e) de la loi modifiée du 30/07/2002 déterminant différentes mesures fiscalesVu

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, préqualifiée ;Dans ce contexte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») a pris note de la lettre du 15 juin 2018 vous adressée par ...S.à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Franck Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement en fonction, établi et ayant son siège à L-2510 Luxembourg, 45,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, préqualifiée ;Dans ce contexte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») a pris note de la lettre du 15 juin 2018 vous adressée par ...

Vu le mémoire en duplique, erronément intitulé « mémoire en réplique » du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2019 ;Vu la requête introduite en date du 20 avril 2016 par Me Cédric Schirrer, de l'étude d'avocats Wagener & Associés, au nom des époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à L-Vu la requête introduite en

Dans le cadre d’un contrôle concernant les déclarations d’impôt des exercices 2013, 2014 et 2015 de Monsieur ..., le service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision », demanda, par un courrier du 15 janvier 2018, à ce dernier de fournir pour le 7 février 2018 des explications et des

Vu le mémoire en duplique déposé le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’ildie Differenz von ...€/2013 bzw. ...€/2014 wird dem Resultat des jeweiligen

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier de son

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier de son

déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des affaires Etrangères et Européennes, du 3 mai 2018 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride ;Le juge-rapporteur entendu en

N° 41214 du rôle Inscrit le 31 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41214 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2018 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-Vu la « requête en intervention

N° 42792 du rôle Inscrit le 6 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42792 du rôle et déposée le 6 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 ;occasion qu’ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 mai 2017 et qu’un statut de protection internationale leur y avait été accordé en date du 16 novembre 2018, tel que cela se dégage de la banque de

N° 42802 du rôle Inscrit le 7 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Arnaud Ranzenberger et de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller du 18 juin 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020.Le 29 mars 2018, Monsieur ...,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2020 ;Par courrier de son comptable du 8 janvier 2020, entrée à l’administration des Contributions directes, division Echange de renseignements, en date du 14 janvier 2020, Madame ... annonça prendre position « dans les prochains 15 jours ».Par

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;A cet égard, la partie défenderesse, en se basant sur les articles 6, point 4. et 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2002