Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2007 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, de nationalité tunisienne, né le 22 janvier 1973 à XXX (Tunisie), demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mai 2007, par lequel le tribunal a déclaré irrecevable le recoursVu le

Recours formé par la société anonyme ... s.a., Mersch, contre des bulletins de cotisations émis par la Chambre de commerceVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2007 par Maître JeanPierre Winandy en nom et pour compte de la société ... s.a., ayant son siège socialet représentée par son conseil d'administration actuellement en

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22489 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2007 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant principalement à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 22403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2007 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-tendant à la réformation d’une

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23028C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2007 par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, au nom de M. ..., demeurant àcontre une décision prise le 21 juin 2006 par le comité de direction de la Banque

Vu la requête inscrite sous le numéro 22616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2007 par Maître Ardavan FATHOLAZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27

contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et une décision de la commission disciplinaire de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de disciplineVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2007 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, au nom de ..., facteur aux

la tenue des études surveillées, - la surveillance des classes momentanément sans titulaire, - le remplacement de titulaires absents avec l’obligation d’occuper les élèves utilement, - la participation à l’organisation d’activités parascolaires.Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi qu’à l

Moyennant son article 5, ledit contrat du 5 août 1999 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi qu’à l’article 2 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989, alors que l’emploi de ma partie est tout autre que temporaire.La Cour Administrative vient de retenir dans une affaire identique (CA n° 18687C du 7 juin 2005) que le contrat conclu entre

Moyennant son article 8, ledit contrat du 24 juillet 2002 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Moyennant son article 5, ledit contrat du 29 décembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 janvier 2000 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Vu la requête inscrite sous le numéro 22481 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 23 juillet 2003, la famille ...-... introduisit une demande en reconnaissance du statut de

Vu la requête inscrite sous le numéro 22522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Par courrier de son mandataire du 8

contre une décision du ministre de la Justice en matière de discipline (suspension)Vu la requête inscrite sous le numéro 22179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2006 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,la Justice du 13

Vu la requête inscrite sous le numéro 21784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2006 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leL’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour

contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22207 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22210 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à

contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civile et du ministre desVu la requête inscrite sous le numéro 22216 du rôle et déposée le 24 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote de ligne, demeurant à