Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 43711 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman,

Vu la requête inscrite sous le numéro 43713 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman, avocat

La décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 27 novembre 2019 (Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du

Vu la requête inscrite sous le numéro 43222 du rôle et déposée le 3 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer du 8

Vu le jugement du 28 septembre 2021, inscrit sous le numéro 46408 du rôle, rendu par le premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal, renvoyant l’affaire devant la formation collégiale de la quatrième chambre du tribunal administratif ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 46382 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par l’Etude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N° B239498,

la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2020, référencée sous le numérola décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2020, référencée sous le numéroVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Account Tax Compliance Act » approuvé par la loi du 24 juillet 2015, un recours en annulation, inscrit sous le numéro 45851 du rôle, dirigé contre la même décision ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 avril 2021 par le requérant ainsi que par l’association de droit français Y ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21

2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46384 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2021 par Maître

Par courrier de son litismandataire du 21 mars 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », afin d’introduire un recours hiérarchique formel au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », afin d’introduire un recours hiérarchique formel au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

Par courrier de son litismandataire du 21 mars 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », afin d’introduire un recours hiérarchique formel au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », afin d’introduire un recours hiérarchique formel au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 45057 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2020 par Maître Philippe Thomas, avocat, déclarant être inscrit au barreau de Burgas, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en

Or, l'article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après, le « Statut ») prévoit que « 1.En effet, ni le Statut, ni la loi du 25 mars 2015 ne contiennent une disposition de nature à interdire la résiliation du contrat de travail d'un employé de l'Etat pendant son congé de maladie, même dûment

Vu la requête inscrite sous le numéro 43792 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2019 par Maître Laetitia Borucki, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 44326 du rôle et déposée le 3 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Kohnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Steinsel qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.d’approuver le projet d’aménagement général de la

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Bertrange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Cette dernière est conçue de manière à revêtir la forme d