Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

limitations soient prévues par la loi, deuxièmement, qu’elles respectent le contenu essentiel des droits et des libertés en cause, et, troisièmement, que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

pervers que l’administré se trouve soudainement devant le fait accompli sans qu’il puisse valoir ses droits ou même être entendu » et (vii) la violation du principe de proportionnalité et d’adéquation dès lors que «

Ensuite, les demandeurs font valoir que l’arrêté ministériel en cause violerait le principe de proportionnalité en ce sens que des centaines d’immeubles construits eux-aussi au début du 20e siècle sinon dans la première moitié du 20e siècle n’auraient pas été inscrits à l’inventaire supplémentaire, voire auraient été détruits, de sorte que l’arrêtéEn ce qui

Finalement, au vu des circonstances de la cause, la Cour ne saurait pas non plus déceler une violation du principe de proportionnalité, l’appelante qualifiant les décisions critiquées d’« excessives » et de « disproprtionnées » sans pour autant développer plus en avant cet argumentaire.

Il s’ensuit que les moyens avancés par les parties demanderesses ayant trait à une mauvaise application de l’article 6 de la loi du 2 septembre 2011, respectivement à une violation du principe de proportionnalité sont à rejeter.

Par ailleurs, il fait valoir, en substance, que la décision déférée, qui constituerait une mesure coercitive ayant pour but de le punir, méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle ne tiendrait pas compte de sa situation personnelle, telle qu’exposée dans ses recours déposés au greffe du tribunal administratif les 17 mai et 17 décembre 2019,

Le demandeur ajoute que si le tribunal devait venir à la conclusion que l’article 20.2.e) du PAG est à interpréter dans le sens qu’il ne permet la démolition que dans les cas où aucune autre solution n’est envisageable, il contreviendrait au principe de proportionnalité, alors qu’il serait toujours possible de trouver une autre solution technique moyennant

L’obligation de modération ne serait rien d'autre que la transposition, en droit fiscal, du principe de proportionnalité connu en droitEn quatrième et dernier lieu, le demandeur fait plaider que l’administration des Contributions directes aurait commis un excès de pouvoir du fait de ne pas avoir agi de manière conforme aux principes généraux du droit, en

Quant à la légalité interne de l'acte, le demandeur fait plaider que le ministre, en prononçant à son égard l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an avec privation totale de la rémunération, soit la peine de discipline la plus sévère, outre la mise à la retraite d'office ou encore la révocation, aurait commis une violation du principe de

Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, il doit être tenu compte du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé à l’article 7 de la Charte et à l’article 8 de la CEDH en prenant en compte la nature et la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour de l’intéressé, la période qui s’est écoulée depuis laIl s’ensuit

Dans ces conditions, la Cour arrive à la conclusion, à la suite des premiers juges, que le ministre a pu résilier pour motifs graves le stage de Monsieur ... sans dépasser sa marge d’appréciation, ni commettre d’excès de pouvoir ou de violation du principe de proportionnalité.

Eu égard à ces considérations, ce serait à bon droit et sans méconnaître le principe de proportionnalité que le ministre aurait estimé que l’autorisation de séjour sollicitée ne serait pas nécessaire au regard de la situation personnelle de la demanderesse.

conséquence la décision critiquée de l’ILR du 22 septembre 2017 pour violation de la loi, sinon pour violation du principe de proportionnalité, sinon pour excès de pouvoir ou violation des formes destinées à protéger les intérêts privés et de voir renvoyer le dossier devant l’autorité compétente en prosécution de cause.Dès ce stade de l’analyse, il devient

Quant à la légalité interne de l'acte déféré, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation du principe de proportionnalité sinon à une erreur manifeste d'appréciation.Quant à la violation du principe de proportionnalité sinon à l'erreur manifeste d'appréciation, force est d’abord de rappeler qu’aux termes de l'article 53, alinéa 1er du statut

respectent le contenu essentiel des droits et des libertés en cause, et, troisièmement, que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui »11.

Elle conclut finalement à la réformation de la décision directoriale du 17 juin 2019 ayant rejeté son opposition du 1er avril 2019 et ayant confirmé le montant de 25.000 euros de l’amende prononcée à son encontre pour violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen de la demanderesse fondé sur une violation du principe de proportionnalité, en ce qui

Elle affirme ensuite que l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 aurait été appliquée en méconnaissance « des principes généraux du droit, respectivement du principe de proportionnalité pour excès de pouvoir », en ce que le ministre aurait, en prenant la décision du 21 janvier 2019, fait un usage arbitraire du pouvoir d’appréciation dontSi la

Au vu de ce qui précède, et au contraire des affirmations de votre Mandataire, la CSSF n'a donc pas violé le principe de proportionnalité dès lors qu'elle a in fine attendu plus d'une année (la CSSF ayant notifié le conseil de gérance de la Société de Gestion de son intention de retirer la Société de Gestion de la Liste officielle des sociétés de gestion