Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, les appelants soutiennent que les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, sur base du principe de proportionnalité, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir en rejetant sa demande au seul motif qu’elle se trouverait sur le territoire national au moment de l’introduction de celle-ci, tout en omettant de faire application des exceptions prévues par les paragraphes (2) et (3) de l’article

Le tribunal en déduit que c’était à bon droit et sans commettre une erreur manifeste d’appréciation ou violer le principe de proportionnalité que le ministre avait refusé de délivrer au demandeur une carte de conducteur de taxi à travers la décision ministérielle du 16 mars 2017.Le seul moyen qui est ainsi soumis à la Cour à travers l’appel porte sur la

En tout état de cause, la décision litigieuse et le refus d'examiner sa demande sur le fondement d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'article 17 du règlement Dublin III violerait le principe de proportionnalité, le demandeur se référant à un arrêt de la Cour administrative du 12 janvier 2016.

En troisième lieu, l’appelante invoque la violation du principe de proportionnalité, soutenant qu’au regard de l'ensemble de ses développements prévisés, la décision ministérielle de refus ne se serait pas imposée, dès lors que la prescription ne serait pas d'ordre public.

une violation du principe de proportionnalité de la décision ministérielle sous analyse.

C’est dès lors à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité, ainsi que sur base d’une appréciation correcte des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer à la partie demanderesse l’aide sollicitée.

Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, voire de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 est à rejeter pour ne pas être fondé, le demandeur restant, par ailleurs, en défaut de fournir une quelconque précision quant aux « dizaines de personnes » qui se trouveraient dans une situation identique à la

En ordre subsidiaire, Madame ... fait plaider devant les juges du fond que la décision du 12 septembre 2018 serait à réformer, sinon à annuler pour non-respect du principe de proportionnalité en présence d’un texte légal prévoyant une simple faculté de résiliation face à une employée, ayant débuté sa carrière professionnelle auprès de POST GROUP, ayant

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, Monsieur ... invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que les moyens utilisés pour parvenir au but poursuivi par la mesure de placement seraient disproportionnés.

L’appelante soutient encore que les premiers juges auraient conclu à tort que le ministre avait fait une appréciation correcte des faits de l’espèce et qu’il n’avait pas violé le principe de proportionnalité, alors qu’elle remplirait pourtant les conditions pour se voir accorder l’aide sollicitée puisqu’elle serait titulaire d’un baccalauréat, qu’elle aurait

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure de placement et les moyens utilisés pour y parvenir seraient disproportionnés par rapport au but poursuivi.

En deuxième lieu, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pu prendre une mesure moins coercitive au sens de l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008, en relevant à nouveau dans ce contexte qu’il se serait rendu sur le territoire luxembourgeois « pour consulter son

ministérielle aurait respecté le principe de proportionnalité, alors qu’au moment de sa prise de décision, l’épouse et les enfants de Monsieur ... se seraient trouvés sur le territoire luxembourgeois depuis une année et qu’il ne pourrait être considéré qu’ils se soient intégrés dans la société luxembourgeoise.En ce qui concerne le principe de

Ils reprochent alors au tribunal de ne pas avoir conclu au non-respect du principe de proportionnalité par le ministre en ce que Madame ... ... satisferait

Ce faisant, le ministre aurait encore violé le principe de proportionnalité.Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité serait également à rejeter, au motif que la modification litigieuse du PAG serait fondée sur les principes fixés à l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et non pas sur des considérations économiques et financières d’un

Elle expose encore, sur base de sa situation factuelle, que le ministre, par la décision déférée du 7 juin 2018, aurait violé le principe de proportionnalité, en lui appliquant l’article 39 de la loi du 29 août 2008, alors même qu’elle remplirait les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un

En droit, il soulève une violation du principe de proportionnalité et l’absence de perspective d’exécution de son éloignement.Il suit des considérations qui précèdent qu’en prenant la décision litigieuse, le ministre n’a pas violé le principe de proportionnalité et n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation ou d’excès de pouvoir, contrairement

En ordre subsidiaire, ..... reproche au ministre d’avoir commis une violation de la loi, sinon une erreur manifeste d’appréciation, sinon un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité en ce qu’il n’aurait pas répondu aux arguments développés dans sa réclamation du 28 juin 2016 à travers laquelle elle critiquait la délibération duEn

En deuxième lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.