Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité, il soutient qu’un tel principe ne serait pas violé, et ce tant au sens du droit de l’Union européenne, qu’au sens du droit constitutionnel luxembourgeois, alors que le principe d’égalité ne serait pas méconnu du fait du refus d’une aide financière à des personnes qui se trouvent dans laEn ce qui

sommaire et peu cohérent des moyens en droit invoqués à l’appui du recours, duquel il peut pourtant être déduit que la société demanderesse fait valoir l’existence, dans son chef, d’une part, d’une rigueur objective, du fait du caractère excessif des taxations d’office dont elle aurait fait l’objet, qui serait constitutif d’une violation du principe d’

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

Quant au moyen fondé sur une violation du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, les premiers juges relevèrent que Monsieur ... restait en défaut d’expliquer en quoi l’article 10bis de la Constitution était violé et qu’il ne leur appartenait pas de répondre à des moyens simplement suggérés et de suppléer ainsi à la carence de

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

l’article 1er, 1° b) de la loi du 26 juillet 2010 violerait encore le principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution, puisqu’un étudiant souhaitant faire desQuant au dernier nouveau moyen, le tribunal constate que si la demanderesse tente actuellement de réorienter son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, en n’

euros à titre de trop perçu, ce qui serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

administration de ne s’être concentré que sur la dénomination de ce produit et non pas sur ces caractéristiques techniques, et à ce titre, l’association critiquant l’administration pour ne pas avoir fait appel à un expert, au motif que le principe d’égalité de traitement impliquerait une obligation de transparence garantissant une saine mise en concurrence,

Cette conclusion n’est pas énervée par les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi au motif que d’autres maisons situées dans le même lotissement seraient pourvues de lucarnes.certaines maisons disposent de lucarnes vers l’arrière, il n’en reste pas moins qu’une violation du principe d

Finalement, le demandeur estime que la décision litigieuse devrait encourir la réformation dans la mesure où elle ne serait pas fondée en droit et violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le demandeur faisant plaider à cet égard qu’il n’existerait aucune disposition légale prévoyant la déchéance de la nationalité en cas de condamnation

Le principe d’égalité deIl s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté comme étant manifestement dénué de tout fondement.

La décision de refus sous analyse devrait dès lors encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation de la demanderesse selon laquelle le refus du bourgmestre de délivrer l’autorisation de construire sollicitée devrait être annulé pour violation du principe d’égalité des citoyens

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Le tribunal est amené à relever qu’en l’espèce, le demandeur se contente de faire état de manière générale de ce que la décision déférée

En effet, le législateur de l’époque, surtout pour les terrains agricoles de larges parties du Grand-Duché subdivisées en parcelles nombreuses et exiguës notamment à la suite de nombreux partages intervenus en raison du Code civil et du principe d’égalité, y inhérent, compte tenu d’un taux de natalité élevé à

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et non de manière différente en fonction de critères forcément subjectifs ;

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.