Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Partant, en méconnaissant le droit du demandeur à percevoir une aide financière pour études supérieures, le ministre aurait manqué au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 7 du règlement (CE) n° 1612/68 précité.

En deuxième lieu, et toujours quant à la légalité extrinsèque de la décision déférée, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité des candidats est de l’unicité du jury aurait été violé.

A l’appui de son recours, la demanderesse, en s’emparant de l’article 10bis de la Constitution, fait valoir que la décision violerait le principe d’égalité de traitement dans la mesure où elle n’aurait pas, contrairement à ses collègues des autres lycées, bénéficié d’un horaire réduit durant la période probatoire.à conclure que le fait de mettre à la

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Au moyen tiré de la violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que Monsieur ... serait discriminé en tant que consommateur de drogues, tandis que des consommateurs d’alcool ne seraient pas cités devant la commission médicale spéciale ou autrement contrôlés, le tribunal répondit que celui-ci se bornait

Au moyen tiré de la violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que Monsieur ... serait discriminé en tant que consommateur de drogues, tandis que des consommateurs d’alcool ne seraient pas cités devant la commission médicale spéciale ou autrement contrôlés, le tribunal répondit que celui-ci se bornait

écrit séparé, quels autres développements elle souhaiterait soumettre au tribunal afin de répondre au mémoire en duplique de la partie étatique, alors qu’une demande en ce sens aurait pu pallier à la violation du principe d’égalité des armes alléguée.

irrégulière et que ce pouvoir n’aurait pas été utilisé de manière arbitraire, étant donné que le ministre aurait accordé à toute personne se trouvant dans une situation identique l’autorisation de séjour sollicitée et le principe d’égalité n’aurait partant pas été violé.

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité, il soutient qu’un tel principe ne serait pas violé, et ce tant au sens du droit de l’Union européenne, qu’au sens du droit constitutionnel luxembourgeois, alors que le principe d’égalité ne serait pas méconnu du fait du refus d’une aide financière à des personnes qui se trouvent dans laEn ce qui

sommaire et peu cohérent des moyens en droit invoqués à l’appui du recours, duquel il peut pourtant être déduit que la société demanderesse fait valoir l’existence, dans son chef, d’une part, d’une rigueur objective, du fait du caractère excessif des taxations d’office dont elle aurait fait l’objet, qui serait constitutif d’une violation du principe d’

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

Quant au moyen fondé sur une violation du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, les premiers juges relevèrent que Monsieur ... restait en défaut d’expliquer en quoi l’article 10bis de la Constitution était violé et qu’il ne leur appartenait pas de répondre à des moyens simplement suggérés et de suppléer ainsi à la carence de

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

l’article 1er, 1° b) de la loi du 26 juillet 2010 violerait encore le principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution, puisqu’un étudiant souhaitant faire desQuant au dernier nouveau moyen, le tribunal constate que si la demanderesse tente actuellement de réorienter son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, en n’

euros à titre de trop perçu, ce qui serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

administration de ne s’être concentré que sur la dénomination de ce produit et non pas sur ces caractéristiques techniques, et à ce titre, l’association critiquant l’administration pour ne pas avoir fait appel à un expert, au motif que le principe d’égalité de traitement impliquerait une obligation de transparence garantissant une saine mise en concurrence,