Décisions des juridictions administ. depuis leur création

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier conjoint du 6 août 2006 à l’adresse du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », les époux ... – ... introduisirent une réclamation contre cette décision du préposé du bureau

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 en date du 3 avril 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en date du 11 avril 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 en date du 11 mars 2004, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2006 (n° C12087 du rôle) déclarant la réclamation introduite le 25

Suite au dépôt pour compte de la société X. des déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 en dates des 5 septembre 2003 et 17 novembre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsPar

Suite au dépôt en date du 15 janvier 2002 par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2002 à l’égard dePar

Suite au dépôt, en date du 15 janvier 2002, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2002 à l’égard dePar

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à son égard le 18 août 2005A

Recours formé par Messieurs ....., ....., et ....., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenula réformation de la décision n° C 13205 du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier

Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006

Recours formé par les époux XXX, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2006 portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1999 et 2000 et le bulletin rectificatif

Par courrier de son mandataire du 7 février 2005, la société C. fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation contre lesdits bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003, ainsi que contre les bulletins d’établissement de la valeurEn l’

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à Monsieur Y., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la sociétéEn l’absence de

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes adressa à Monsieur ..., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la société anonyme X. S.A., ci-après désignée par la « société X.En l’absence de

Le 4 mai 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 « svt jugement du tribunal administratif ».Par

La réclamation du 31 mai 2000 contre les deux bulletins d’établissement séparé et en commun du 23 mars 2000 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame A.-G. fit introduire, à l’encontre de ces deux bulletins, un premier recours contentieux inscrit sous le numéro 18543 du rôle, lequel fut cependant

La réclamation du 17 juillet 2000 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame A.-G. a fait introduire, en sa « qualité d’associée unique et de gérante » de la société A., par requête déposée le 6 janvier 2006, un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation de ces deux

A travers un courrier du 11 août 2003, Madame A.-G. introduisit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes contre le bulletin de l’impôt sur le revenu du 3 juillet 2003.Cette dernière réclamation du 11 août 2003 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu individuel du 3 juillet 2003 étant restée sans réponse de la

Cette réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes jusque lors, la société F. a fait introduire, par requête déposée le 7 avril 2006 un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003,l’