Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2006 (n° C12087 du rôle) déclarant la réclamation introduite le 25

Suite au dépôt pour compte de la société X. des déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 en dates des 5 septembre 2003 et 17 novembre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsPar

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à son égard le 18 août 2005A

Recours formé par Messieurs ....., ....., et ....., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenula réformation de la décision n° C 13205 du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier

Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006

Recours formé par les époux XXX, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2006 portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1999 et 2000 et le bulletin rectificatif

Par courrier de son mandataire du 7 février 2005, la société C. fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation contre lesdits bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003, ainsi que contre les bulletins d’établissement de la valeurEn l’

Suite au dépôt en date du 15 janvier 2002 par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2002 à l’égard dePar

Suite au dépôt, en date du 15 janvier 2002, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2002 à l’égard dePar

Le 4 mai 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 « svt jugement du tribunal administratif ».Par

La réclamation du 31 mai 2000 contre les deux bulletins d’établissement séparé et en commun du 23 mars 2000 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame A.-G. fit introduire, à l’encontre de ces deux bulletins, un premier recours contentieux inscrit sous le numéro 18543 du rôle, lequel fut cependant

La réclamation du 17 juillet 2000 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame A.-G. a fait introduire, en sa « qualité d’associée unique et de gérante » de la société A., par requête déposée le 6 janvier 2006, un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation de ces deux

A travers un courrier du 11 août 2003, Madame A.-G. introduisit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes contre le bulletin de l’impôt sur le revenu du 3 juillet 2003.Cette dernière réclamation du 11 août 2003 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu individuel du 3 juillet 2003 étant restée sans réponse de la

Cette réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes jusque lors, la société F. a fait introduire, par requête déposée le 7 avril 2006 un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003,l’

Cette réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes jusque lors, la société I. a fait introduire, par requête déposée le 14 septembre 2005, un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins prévisés de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

Par courrier du 22 mars 2001, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 3, du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », notifia à la société R. son intention de procéder à un redressement des déclarations des revenus d’entreprises collectives et de co-propriétés déposées au titre

Ayant été invité par le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », suivant courrier du 14 janvier 2002 à présenter les déclarations de l’impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 pour le 15 février 2002 au plus tard

Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par lettre de leur mandataire datée au 22 avril 2005 et réceptionnée par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;En