Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er février 2021, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 31 décembre 2020 ;Par courrier du 29 décembre

SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 février 2022 de fournir desPar courrier

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite » du directeur de l’

Recours formé par Monsieur ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2763 Luxembourg, 2, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation de

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 portant rejet de sa « demande en remise gracieuse »Par courrier daté au 20 novembre 2020, réceptionné par le bureau d’imposition R.T.S. Luxembourg 1, le 30

SA, ci-après dénommée « la fiduciaire », le bureau d’imposition Luxembourg 1, Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureauPar courrier recommandé du 6 août 2019, entré à la direction de l’administration des Contributions directes le 26 août 2019, Monsieur ... fit introduire une réclamation

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 avril 2022 (n° 44994 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours déposé le 16 septembre 2020 à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020,Le 13

dirigée contre un jugement du 21 mars 2022 (n° 44813 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé le recours principal en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse tendant à

par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes, à savoir :1) un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 22 mars 2022 déclarant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéro

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande enPar

contre une décision du bureau d'imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bureau d'imposition Luxembourg 1 du 14 février 2020 ayant refusé de le considérer comme contribuable résident au Luxembourg, ainsi que de la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes en matière d’échange de renseignements du 20 février 2017, reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du même directeur du 11 février 2019, mais déclaré ce recours non justifié et en a débouté la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdu 20 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 20 août 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdu 20 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 20 août 2018, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à

représentée par ses organes sociaux en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 mars 2022 prise par le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mai 2022 (n° 46941 du rôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’