Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur invoque encore les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.En ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une prétendue violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, il échet de rappeler que la compétence du ministre de retirer ou de limiter l’usage des permis de conduire, contrairement au retrait

Par ailleurs, elles soutiennent qu’une réformation de l’arrêté ministériel entrepris serait la preuve d’inconséquence de la part des autorités publiques et heurterait le principe de confiance légitime.

Concernant le reproche d’une modification ex post des conditions et un manquement au principe de la confiance légitime, il laisse d’être vérifié en fait, le pouvoir adjudicateur n’ayant point modifié les exigences minimales exigées. – S’il est vrai que dans la décision litigieuse du 9 février 2010, le pouvoir adjudicateur a, à tort, fait état d’un défaut de

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines.2

Les demandeurs invoquent par la suite une violation de l’article 9 de ce même règlement grand-ducal alors qu’ils n’auraient jamais eu communication d’une quelconque information de la part de la commune sur les éléments de fait et de droit qui l'amèneraient à agir, sinon une violation du principe général du droit de la confiance légitime, tout en soulignant

Les demandeurs invoquent par la suite une violation de l’article 9 de ce même règlement grand-ducal alors qu’ils n’auraient jamais eu communication d’une quelconque information de la part de la commune sur les éléments de fait et de droit qui l'amèneraient à agir, sinon une violation du principe général du droit de la confiance légitime, tout en soulignant

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’qu’à

confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.2

Monsieur XXX ré-expose sur base des pièces versées que l’autorisation de construire serait à annuler pour violation de droits acquis, sinon pour violation de la confiance légitime en ce que les maisons n° XXX et XXX, rue XXX constitueraient un ensemble architectural harmonieux de deux maisons unifamiliales jumelées construites en XXX, sous l'empire du PAG en

En quatrième lieu, les demandeurs soulèvent l’irrégularité des questions figurant dans la déclaration des logements et loyers qui seraient de nature à porter atteinte à la confiance légitime de l’administré envers l’autorité administrative au motif qu’elles auraient été regroupées dans un seul document alors qu’elles couvriraient des domaines ressortissant

La demanderesse invoque ainsi la violation par le directeur du principe général de la confiance légitime, en ce sens que par sa décision du 13 octobre 2009, le directeur aurait rompu brusquement, premièrement, avec l’attitude que son administration aurait suivie lors de divers entretiens téléphoniques, aussi bien avec la demanderesse ellemême qu’avecCe n’est

confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité (cf. trib. adm. 3 mai 2000, n° 7340 du rôle, Pas. adm.

A l’appui de cette demande, elle invoque le principe de la confiance légitime et de la bonne foi.lors lieu à application du principe de la confiance légitime, l’administration ne pouvant ignorer que la solution indiquée par elle avait été déterminante dans la fixation contractuelle du prix.Le représentant étatique fait ensuite valoir que le principe de

La demanderesse conteste l’absence d’une autorisation de construire valable, respectivement invoque le principe de la confiance légitime eu égard à la réaction tardive des autorités face au déplacement d’un escalier qui pourtant aurait été accepté dès les premières réunions afférentes avec la commune.de pouvoir, soit pour violation du principe général du

Le demandeur en conclut qu’il y aurait manifestement violation du principe de la confiance légitime de l’administré, lequel devrait être protégé contre les changements brusques et imprévisible deEn ce qui concerne le moyen relatif à une prétendue violation du principe général du droit de la confiance légitime contre les changements brusques et imprévisibles

La Cour ne saurait non plus déceler une violation du principe de confiance légitime résidant dans le fait que l’administration n’aurait pas réagi dans un délai rapproché, suiteS’il est exact qu’en vertu du principe général du droit de la confiance légitime l’administré peut exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a

juridique et de confiance légitime », du fait d’avoir procédé à un changement « brusque et imprévisible », en ce qu’il aurait relevé dans sa décision sous examen du 27 juillet 2009 des motifs de refus de faire droit à sa demande dont il aurait déjà eu connaissance au moment de ses premières décisions prises en date des 26 juillet et 7 novembre 2007, sans à l

Enfin, ils estiment que les décisions incriminées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime, ainsi que le principe de l’égalité de traitement.

Le requérant estime par ailleurs que la décision d’incompétence du ministre lui causerait un préjudice grave et définitif alors que ce serait le Luxembourg qui serait compétent pour l’examen de sa demande et qu’en cas de transfert vers le Royaume-Uni, sa confiance légitime dans les autorités luxembourgeoises aurait été trompée.

traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.