Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Partant, le principe de l’égalité de tous devant la loi se trouverait gravement enfreint et le moyen de nullité tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution serait pleinement justifié.Concernant la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, il échet de rappeler que le

A l’appui de son recours, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui même auraient reçu l’autorisation de séjour respectivement l’autorisation de séjour pour raisons humanitaires par le ministre.Quant à une prétendue

précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que de différentes considérations d’ordre technique reprises sous le point B., intitulé « Technische Anfechtungnen », de leur réclamation, tout en soumettant une proposition d’arrangement en guise de conclusion.

Le demandeur estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même

La demanderesse estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation qu’elle

article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques ?et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée ne seraient pas

En d’autres termes, le demandeur conteste la légalité même des principes ayant présidé ou devant présider à l’imposition opérée ou à opérer en l’espèce à son encontre, ses moyens tendant entre autres à soulever la question de la légalité des dispositions pertinentes de la loi concernant l’impôt sur le revenu face notamment au principe de l’égalité des

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Concernant la législation actuelle sur les marchés publics, force est de constater que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.Le principe de l’égalité dans la concurrence représente une des règles fondamentales qui

Le législateur n'ayant pas opéré une telle distinction, il n'appartiendrait pas au tribunal de le faire, sous peine d'ailleurs de violer le principe d'égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

égalité prévu par l'article 10bis de la Constitution.

Le paragraphe 29 AO consacre, d’un côté, les principes de légalité et d’égalité tout en confiant, d’un autre côté, la direction des bureaux d’imposition à des préposés.

agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et au logement des exploitants, serait contraire à l'article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, voire contraire à l'article 16 de la Constitution qui consacre le respect du droit de la

Ils analysent cette situation en tant que violation du principe de l’égalité des armes, distinct du principe du contradictoire et protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En d’autres termes, le demandeur conteste la légalité même de l’imposition opérée en l’espèce à son encontre, ses moyens tendant entre autres à soulever la question de la légalité des dispositions pertinentes de la loi concernant l’impôt sur le revenu face notamment au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt et celui de l’égalité devant la loi

de la rupture de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation », de sorte que l’octroi d’une autorisation de séjour à titre humanitaire aurait été justifié.En ce qui concerne la prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi, abstraction faite de toutes considérations relativement à la base légale sur laquelle l’appelant entend prendre

En dernier lieu, Monsieur ... conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité, au motif que dans une affaire similaire un autre fonctionnaire aurait bénéficié d’une promotion malgré une condamnation pénale prononcée à son encontre.Concernant finalement la prétendue violation de l’article 10bis de la