Décisions des juridictions administ. depuis leur création

auraient déjà été attribuées pour des panneaux publicitaires dans tout le Grand-Duché du Luxembourg, de sorte que le refus ministériel déféré porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi mis en avant par la demanderesse, il y a lieu de retenir que l’article 10 bis de la Constitution énonce que

Il ajoute que s’il est certes vrai que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, encore faudrait-il que la disparité soit objective, rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à

Dans leur mémoire complémentaire du 16 mai 2008, les consorts ... soutiennent que cette vision des choses violerait le principe de l’égalité devant la loi et de l’accès à la justice et demandent à voir saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de savoir « si le bout de phrase incriminée de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant

ministérielle critiquée de rompre l’égalité devant la loi, tout comme l’appelant la taxe de contraire aux règlements communautaires adoptés au sein de l’Union Européenne dans le domaine de l’aviation civile, de l’organisation et de l’utilisation de l’espèce aérien et de la mise en œuvre du « ciel européen » sans viser plus en détail les règlements,

Suivant arrêté du 4 août 2006, la ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi que de l’Egalité des chances approuva pour compte du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre », la délibération du conseil communal de Beckerich portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique,

Il précise ensuite limiter ses développements juridiques à deux moyens, à savoir qu’il y aurait eu rupture de l’égalité de traitement, le refus de lui accorder un permis de séjour se heurtant au fait « qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que [Ensuite, le moyen de réformation du jugement entrepris fondé sur une prétendue

2) L’occupation pharmaceutique. (...) 3) Les titres scientifiques. (...) 4) En cas d’égalité de points, suite à l’application des critères sous 1 à 3 ci-

Madame ... et consorts soutiennent finalement que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d'égalité des administrés devant la loi, dès lors qu'un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans une même situation se seraient vu accorder le statut de tolérance.

Il estime pour le surplus, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et sur la décision du Conseil d’Etat du 22 février 1994, qu’il ne serait pas contraire au principe d’égalité de traitement de faire bénéficier certaines personnes pouvant se prévaloir d’un examen, d’une formation de deux ans, d’un examen de fin de stage et d’un travail

Considérant que le fait que la proclamation des élus se fasse incessamment, en principe le jour des élections, résulte encore des dispositions de l’article 223 de la loi électorale aux termes duquel « au cas où le dernier poste à pourvoir réunirait deux ou plusieurs candidats à égalité de voix, le tirage au sort à opérer par le président du bureau principal

Finalement, l’appelant s’estime discriminé par rapport aux consommateurs d’alcool qui ne seraient pas soumis à un régime aussi sévère pour bénéficier « de tout un ensemble de peines intermédiaires jusqu’à aboutir au retrait du permis de conduire », ce qui serait contraire au principe d’égalité.

D’après la partie intimée, le contraire signifierait qu’il dispose de nettement moins d’un mois pour répondre à son adversaire, ce qui serait contraire aux principes de l’égalité des armes et aux droits de la défense.de voir précisément respecter les principes de l’égalité des armes et des droits de la défense pour l’hypothèse où cette troisième partie n’a

En troisième lieu, les appelants réitèrent leur argument tiré d’une rupture de l’égalité des administrés.Considérant que le troisième moyen réitéré par les appelants consiste dans la rupture alléguée de l’égalité des administrés en ce que concernant la grange des consortsConsidérant qu’eu égard aux différences en fait concernant les deux granges, différences

aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?

Le délégué du gouvernement conteste toute rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, au motif que les deux fonds, bien que situés dans une même entité paysagère, se trouveraient dans des situations tout à fait différentes.Cette conclusion n’est point ébranlée par l’argumentaire de l’intimé basé sur la prétendue entrave au principe de l’égalité des

égalité de traitement des administrés ».En relation avec la légalité des motifs de refus de lui délivrer un titre de séjour, Monsieur XXX soutient qu’en raison de la lenteur administrative par rapport à sa demande initiale, l’autorité administrative aurait contrevenu aux principes d’égalité et de proportionnalité et qu’il serait sanctionné à l’heure actuelle

les pouvoirs adjudicateurs fassent en sorte que dans le cadre de la mise en concurrence, l'égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».

les pouvoirs adjudicateurs fassent en sorte que dans le cadre de la mise en concurrence, l'égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».

les pouvoirs adjudicateurs fassent en sorte que dans le cadre de la mise en concurrence, l'égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».

les pouvoirs adjudicateurs fassent en sorte que dans le cadre de la mise en concurrence, l'égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».