Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le droit au recours aurait dès lors été accordé à certains et serait, aujourd’hui, refusé à d’autres, ce qui rendrait la rupture d’égalité « criante », le demandeur rappelant à cet égard le principe d’égalité de traitement suivant lequel des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situationsIl s’interroge ainsi sur l’

Par ailleurs, le non-respect de la règle du PAP concernant l'égalité des pentes desviolation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation

il soutient que la prime litigieuse aurait été attribuée à certains autres anciens volontaires de l’armée, de sorte qu’en refusant de la lui octroyer, le ministre aurait porté atteinte au principe d’égalité devant la loi.l’égalité entre Luxembourgeois et plus spécifiquement entre fonctionnaires et employés de l’Etat.Quant aux principes d’égalité de

il soutient que la prime litigieuse aurait été attribuée à certains autres anciens volontaires de l’armée, de sorte qu’en refusant de la lui octroyer, le ministre aurait porté atteinte au principe d’égalité devant la loi.l’égalité entre Luxembourgeois et plus spécifiquement entre fonctionnaires et employés de l’Etat.Quant aux principes d’égalité de

A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l’absence d’égalité des armes en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ».Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à

A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l’absence d’égalité des armes en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ».Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à

Une violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement n'est pas non plus donnée en l'espèce alors que la Ville ne fait qu'appliquer la loi.En outre, en comparant la carrière de l'agent de transport à celle de l'artisan, appartenant également au groupe de traitement D1, la rupture d'égalité serait encore davantage manifeste, étant donné qu’en

Une violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement n'est pas non plus donnée en l'espèce alors que la Ville ne fait qu'appliquer la loi.En outre, en comparant la carrière de l'agent de transport à celle de l'artisan, appartenant également au groupe de traitement D1, la rupture d'égalité serait encore davantage manifeste, étant donné qu’en

Une violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement n'est pas non plus donnée en l'espèce alors que la Ville ne fait qu'appliquer la loi.En outre, en comparant la carrière de l'agent de transport à celle de l'artisan, appartenant également au groupe de traitement D1, la rupture d'égalité serait encore davantage manifeste, étant donné qu’en

S’agissant du moyen ayant trait à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle de l’immeuble situé sur la parcelle n° ... situé dans la rueayant reçu avant l’entrée en vigueur du PAG refondu une autorisation pour la « démolition et la reconstruction de la dépendance du presbytère contenant 3 logements

Il fait valoir que si un PAP ou un RB devaient être interprétés restrictivement, la règlementation urbanistique applicable en l’espèce ne donnerait lieu à aucune discussion possible, tout en soulignant que le RB devrait être respecté en vertu du « principe de l’égalité devant la loi ne causant aucun préjudice au droit de propriété de chacun ».

demandeurs d'asile et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l'égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur basée sur les principes de l'égalité des armes, des droits de la défense et du droit

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave et définitive,

qu'elle n'apporte non seulement aucun élément à l'appui de ses allégations mais qu'en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance

nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le tribunal précise en premier lieu que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu visé par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sontLe

Elle doit, en revanche, vérifier, lorsque cette possibilité est utilisée par l’un des titulaires investis, qu’elle le soit de manière légale, en respectant en particulier le principe d’égalité (art.10bis de laElle estime dès lors que le jury d’examen, en lui refusant cette possibilité, aurait commis une violation de la loi - la requérante concluant plus

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;