Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moispas moins qu’une notification d’une information afférente doit être regardée comme suffisante, chaque fois que l’intéressé a pu valablement introduire devant le ministre ses réclamations sans qu’une atteinte effective à ses droits de la défense ne se trouve vérifiée.

C’est cependant à bon droit que les parties intimées et tierce-intéressée originaires rétorquent que la distinction entre permis de construire pour des constructions sur des terrains couverts par un PAP, à délivrer par le collège échevinal, et ceux pour des constructions en-dehors d’un PAP, à délivrer par le bourgmestre, n’existe plus depuis l’entrée en

Le PAP sera du type « nouveau quartier » et sera établi selon une procédure légale qui prévoit que tous les intéressés pourront prendre connaissance du dossier et formuler les objections et observations qu'ils jugeront utilesAinsi, toutes les personnes intéressées auront accès au dossier qui contient tous les détails techniques relatifs à l'implantation du

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àcette dernière n’ayant non pas, comme le semblent suggérer les intéressés, recommandé de sortir les parcelles accueillant des maisons en leur intégralité de la zone PAP NQ, mais uniquement les maisons existantes, concernées par le schéma directeur S12, avis qui a bien été respecté en l’

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communalLe propre de la procédure d’adoption et d’

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communalLe propre de la procédure d’adoption et d’

L’idée est exclusivement d’informer toute personne intéressée sur les contraintesLes parties tierces intéressées se rallient aux conclusions de la société demanderesseCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu

de loi du 19 juillet 2004, ni une quelconque autre disposition normative ne prévoient d’obligation de communiquer aux administrés concernés non seulement la décision du conseil communal proprement dite, mais aussi les motifs gisant à sa base, notamment ceux ayant trait au rejet des objections des intéressés, même si une telle information était souhaitableIl

Aux termes de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

Selon l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999, « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

correspondrait pas à un pouvoir absolu, en ce sens qu'il ne saurait s'effectuer de manière à enlever au droit de propriété d'un intéressé ses attributs essentiels, sans être assimilé à une expropriation comportant une juste indemnité, ni ne saurait revenir à imposer à une personne privée des charges d'ordre public disproportionnées, sans que le principe d

A titre liminaire, il échet de relever, en ce qui concerne la mise en intervention d’éventuelles parties tierces intéressées, que dans la mesure où, d’une part, l’ensemble des moyens portent sur les degrés d’utilisation du sol de la parcelle appartenant à la société demanderesse et que même en cas d’annulation des décisions entreprises, cette annulation se

Parallèlement au recours contentieux des demandeurs d’autres recours avaient été introduits par des tiers, dont trois, qui avaient trait au classement de fonds sis à Clemency, aux lieux-dit « Enneschtgaas », « Weierchen », « Lannekapp » et « rue de la GareBurewiss », recours qui furent déclarés partiellement fondés par arrêts de la Cour administrative du 3

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

prononcée par le tribunal, celle-ci se limiterait tout au plus auxdites parcelles sans affecter pour le surplus le restant du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher refondu, désigné ci-après « le PAG », et que, par ailleurs, les développements des parties quant à la mise en intervention des tiers intéressés en qualité de propriétaires en

Vu l’article 4, alinéa (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives aux termes duquel « En cas de défaut de signification aux tiers intéressés, le tribunal ordonne leur mise en interventionConsidérant que le(s) propriétaire(s) de cette parcelle est/sont à considérer comme tiers intéressé(s) et

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansLes parties communale et étatique concluent toutes deux à l’irrecevabilité du recours sous analyse en ce qu’il a été introduit par la société (AA) contre la délibération du conseil communal portant adoption du projet de PAG et contre la décision ministérielle approuvant

En présence de plusieurs moyens d’irrecevabilité soulevés tant par la partie étatique, que par la commune et Monsieur (C), tiers intéressé, à l’encontre des requêtes introductives d’instance inscrites sous le numéro 48036, respectivement 48038 du rôle et dans la mesure où la recevabilité des deux recours sous analyse est intrinsèquement liée à la question de