Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ...et la société anonyme ...font en effet valoir que la requête introductive d’instance déposée en date du 1er octobre 2014 ne respecterait pas le délai de recours contentieux de trois mois commençant à courir à partir du jour où l’intéressée a pu prendre connaissance de l’acte litigieux en vertu de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999, cette

aussi, le simple fait qu’une autorisation de bâtir ait été délivrée le lendemain de la demande témoignerait de l’absence de considération du bourgmestre à l’égard des tiers intéressés.L’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le

l’appui, que Monsieur ... aurait affiché « le point rouge » sur une fenêtre sise à gauche de la porte d’entrée de sa maison, fenêtre située au-dessus d’un garage et donc à une hauteur inaccessible à toute personne intéressée.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant

A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent différents moyens d’annulation tirés de :Les parties tierces intéressées font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.Selon les tiers intéressés leurs plans seraient parfaitement conformes aux dispositions du PAG dene

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

généralement quelconques des tiers.Concrètement, les appelants entendent contrer l’argumentaire des premiers juges en ce qu’ils mettent en avant qu’aucune disposition d’ordre urbanistique ne prévoirait que seraient exclues de facto toutes les toitures présentant une surface représentant plus d’un tiers de la surface du toit du bâtiment.pertinents sous l’

Les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers.Les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles.Il y a lieu de relever que les époux ...-..., parties tierces-intéressées, n’ont pas fourni de mémoire en réponse dans le

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs tel que soulevé par la partie tierce-intéressée, il y a lieu de rappeler qu’en matière de recours en annulation dirigé contre un acte administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et direct à obtenir l’annulation de l’acte qu’il attaque, le juge administratif devant

Cette affiche devrait en outre indiquer la date de l’autorisation et les références permettant aux intéressés de s’adresser à l’administration communale en vue d’y obtenir les renseignements complémentaires nécessaires.bourgmestre d’avoir respecté les formalités de publicité légales et réglementaires, l’autorisation de construire ne serait pas opposable aux

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;La partie défenderesse et la partie tierce intéressée insistent spécialement sur le fait qu’il serait faux de dire que les travaux de construction auraient commencé avant la délivrance du permis de construire.Les trois premiers moyens tirés du prétendu non-respect des règles de la

à l’intérieur du bâtiment au 2, avenue Monterey du côté extrême gauche derrière la fenêtre située à gauche de la porte d’entrée de l’ancienne Cour des comptes, à plus ou moins 6 mètres de la voie publique, de sorte qu’il n’aurait été ni visible, ni accessible, et n’aurait pas permis aux tiers d’en prendre connaissance, la demanderesse affirmant de surcroît

La Ville de Luxembourg et les tiers intéressés concluent à l’irrecevabilité du recours au motif que le délai pour agir contre le permis litigieux aurait expiré.celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 initial de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard

Vu le courrier du 19 mars 2013 de Maître Georges KRIEGER portant information et preuve que les tiers intéressés, dûment informés par la société ..., ne souhaitent pas intervenir dans le litige en cours ;Si la procédure administrative contentieuse a pour but de faire intervenir les parties tierces intéressées dès le début de la procédure contentieuse, de

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu lieuEn

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.

La société anonyme KKK S.A., ci-après « la société KKK », la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., ci-après « la société CCC » ainsi que la société anonyme SSS S.A., ciaprès « la société SSS », à savoir les parties tierces intéressées, soulèvent de prime abord l’irrecevabilité du recours en la pure forme, et ce parce que ni les autorisations deEn l’

Il appartient dès lors au tribunal, sur renvoi, de trancher les autres moyens opposés par Madame ... au fond aux autorisations de bâtir déférées ainsi que les moyens d’irrecevabilité opposés par les parties défenderesse et tierces-intéressés à son recours.Dans ce contexte particulier, outre la question de l’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse,

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêtePar

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande, de la possibilité de consulter le dossier et de celle de faire part de leurs observations éventuelles.Le tribunal retint que s’il existait bien un pignon nu en attente à savoir le centre commercial ..., celui-ci n’occupait cependant que