Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l'espèce, outre l'absence de preuve que les travaux ont effectivement commencé à l'époque indiquée, à supposer même que tel ait été le cas, les défenderesses restent en défaut d'établir que les époux ..., se prévalant de la qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du

L’argumentation actuellement développée à l’appui de la nouvelle objection viserait exclusivement d’éventuels intérêts de tiersLa modification par la loi du 28 juillet 2011 a emporté que les droits des tiers intéressés soient restreints en ce sens que contrairement à la procédure valable auparavant, seul un étage de participation effective est dorénavant

Le tribunal admit que si le collège échevinal pouvait déléguer pour des raisons d’organisation pratique l’audition des auteurs d’objections à un de ses membres, entouré le cas échéant de tiers compétents en la matière, en vue d’un aplanissement éventuel des difficultés résultant des objections présentées par écrit audit collège échevinal, ledit collège

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société ..., ci-après « la sociétéSi les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé,

L’autorisation critiquée du 10 juillet 2014 prévoit sous son paragraphe IV « Conditions concernant les étables », point 1) que « Les étables seront distantes d’au moins soixante (60) mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de soixante (60) mètres du terrain voisinComme celle-ci ne se réfère qu’à une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 2014 par Maître Roland Michel au nom de Monsieur AAA, ledit mémoire ayant été notifié en date du 26 février 2014 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie tierce intéresséeLa partie tierce intéressée n’a pas pris position sur cette questionIl échet de rappeler qu’

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations

Madame ..., de son côté, relève que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l'affichage du certificat attestant de l'octroi de l'autorisation à construirela décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance

Les parties défenderesse et tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité ratione temporis du recours en annulationla décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similairesLa Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Enfin, les demandeurs estiment qu’il est inadmissible qu’un tiers intéressé doive se livrer à de quelconques calculs pour déterminer les hauteurs de la

Il échet tout d’abord de rappeler que toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratifEn l’espèce, il échet pour le surplus de constater que les parties défenderesse et tierce intéressée ont pu prendre position quant au fond du recours, de sorte qu’une lésion de leurs droits de la défense ne peut être retenuePar

Il s’agirait d’un simple acte sous seing privé ne devenant opposable aux tiers qu’après signature de l’acte notariéSuivant les tiers intéressés, le PAP litigieux ne comporterait qu’une seule phase, elle-même divisée en quatre sous-phasesfait masse des dépens de la présente instance d’appel et les impose pour un tiers à la commune de ..., pour un tiers à l’

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans lela partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à duplique dans le mois

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifLes parties défenderesse et tierce intéressée estiment ainsi que le recours aurait été dirigé contre un faux destinataire, dans la mesure où il n’aurait pas été dirigé

En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des parties défenderesses soulevé par le demandeur, moyen s’analysant en moyen d’ordre public, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers

Il n’est pas contesté en l’espèce par les parties défenderesse et tierce intéressée que le terrain de Madame ... longe celui des époux ...-..., qui est censé recevoir la construction litigieuseEtant donné que les deux maisons en cause, à savoir celle de la partie demanderesse et celle de la partie tierce intéressée, ne seraient pas jumelées, un recul latéral

Dans son mémoire en réplique, la société demanderesse soutient que son recours ne serait pas à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, en réfutant l’argumentaire des parties défenderesse et tierces intéressées selon lequel l’autorisation déférée n’apporterait que des modifications mineures à l’autorisation initiale, lesquelles n’auraient aucune

Le demandeur croit encore comprendre à travers les développements de la partie tierce intéressée que celle-ci aurait en réalité l’intention de contester la conformité aux articles 32 (3) et 36 de la Constitution deC’est ainsi que la partie tierce intéressée solliciterait de la part du tribunal dIl estime toutefois qu’il n’y aurait pas lieu de poser une

La partie défenderesse et la partie tierce-intéressée soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que le demandeur ne justifierait pas d’un intérêt à agir suffisamment caractérisé pour introduire un recours en annulation contre l’autorisation de construire du 9 mars 2012, les parties défenderesse et tierce-intéresséeEn ce