Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le terme de « responsable de la clé » ne fut utilisé que dans le seul but de souligner les obligations inhérentes à la possession d'une clé (ne pas la transmettre à une tierce personne, la conserver en lieu sûr, etcanéanti à partir du moment où l’intéressé a effectivement rejoint l’administration publique en tant qu’employé de l’Etat, cette revendication

valablement engagée vis-à-vis des tiers, en toute circonstance, que par la signature conjointe du gérant technique et du gérant administratif, avec pouvoir de délégation réciproqueIl en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncgérant technique, et que la société est valablement engagée vis-à-vis

En effet mes services ont constaté que l'intéressé a été nommé ... de la société .... en date du 11 juin 2013 ce qui d'ailleurs est confirmé par le contrat signé en date du 24 juin 2014 et son affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Socialecentral et le bénéficiaire principal de ..., exerçant le pouvoir de direction, ainsi que le contrôle sur

Finalement, il met encore en exergue que le dossier administratif versé par la partie étatique en la présente affaire concernerait un tiers, de sorte qu’il ne saurait prendre position quant aux pièces de son dossier administratifrefuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute

Les appelants font ensuite valoir la recevabilité de leur contestation, alors qu’il faudrait permettre à des tiers intéressés, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur, et qui jouissent, grâce à leur fonction, d’une expérience professionnelle, d’un engagement et d’un intérêt manifeste, de contester les opérations électorales en

Le délégué du gouvernement estime que la demanderesse doit préalablement signifier son recours aux deux banques et trois autres syndicats concernés, qui sont à considérer comme des tiers intéressés au sens du règlement de procédure applicable devant le tribunal administratif

mémoires à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, dispose que « les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008Conformément à l’accord des parties exprimé à l’audience publique du 16 juin 2009 quant au fait que le jugement à intervenir se limitera, le cas échéant dans un premier temps, à la question de la signification du

Le 4 novembre 2013, ledit ministre accorda à l’intéressé un titre de séjour en qualité de travailleur salarié pour toute profession dans tout secteur valable jusqu’au 3 novembre 2016Par un courrier du 6 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008L’analyse de l’article 6 (4) du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 dans le sens préconisé par le directeur de l’ITM et les parties tierces intéressées permettrait encore à un candidat malhonnête, par le fait de

Faisant suite à votre demande de remboursement concernant Monsieur ..., j’ai l’honneur de vous informer que lors de l’instruction du dossier, mes services ont constaté que l’intéressé n’était pas en possession d’une autorisation de travail pour la période où il soutient avoir été au service de la sociétéEn ordre subsidiaire, le demandeur souligne que s’il

La partie tierce intéressée est ainsi d’avis qu’une action collective serait incompatible tant avec les principes régissant le recours en réformation, qu’avec la définition même de la décision administrative individuelle qui serait entendue comme une décision réglant uneEn ce qui concerne les aéronefs, les dispositions reprises sont celles qui figurent dans

7) Le fonds pour l´emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiersConsidérant que la directive, dans une idée de protection des salariés visés, ne prévoit pas d’exclusions sauf l’existence d’autres formes de garanties assurant aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de ladite

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiersIl en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, ne saurait se voir refuser son droit de procéder à son propre examen des créances dont elle est tenue au paiementla sécurité sociale

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifConsidérant que la décision de l’administration de l’Emploi de liquider dans le chef de Monsieur BÜRGER les seules créances salariales relatives au mois de mars 1995, à l’exception de celles autres déclarées pour le

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressés, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au

Il rappela que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, ne saurait se voir refuser son droit de procéder à sonl’opposabilité d’un jugement résulte de la seule mise en intervention des parties tierces-intéressées visées par le biais de la signification de la requête d’appel

Vu l’article L.572-1 du Code du travail qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulierVu les articles L.572-4 et L.573-1 du Code du travail relatif aux sanctions administratives et aux instances de contrôle en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier1er.- Une amende administrative de ... euros est

refuse de faire droit à la demande de l’intéressél’intéressé et qu’elle y fait droitCette disposition consacre dès lors le principe selon lequel d’une manière générale toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et certaines catégories de décisions, telles que celles refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, ainsi que cela

L’Inspection du Travail et des Mines a donc uniquement, mais librement signifié aux parties intéressées, qu’elle avait reçu l’acte intitulé “ convention collective ” et que, conformément à la mission expressément lui assignée par la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives du travail, elle entendait procéder à l’examen juridique de la