Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [L'intéressé est titulaire d'un permis de conduire irakien de la catégorie B depuis le 07 mai 1997, qui a été transcrit sur un permis de conduire luxembourgeois en date du 11 décembre 2015.Le rapport d’enquête de la Police grand-ducale de Diekirch, unité de ..., du 11

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 8 points ont été retirés du capital

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 3 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Vu la demande en renouvellement du permis de conduire présentée par l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été entendu le 30 juin 2014 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce.les suspendre et les retirer, refuser leur

Considérant qu'à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l'intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l'intéressé est épuisé et qu'il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2bis de la loi

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les 2 infractions suivantes au Code de la Route.Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été averti du nombre de points retirés et

intéressé :Sont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère » l'épisode d'hypoglycémie où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente » les situations où un deuxième cas d'hypoglycémie sévère survient au cours d'une période de douze mois.Le permis de conduire n'est délivré ou renouvelé à l'intéressé

restitution, leur renouvellement ou leur transcription et même refuser l’admission aux épreuves si l’intéressé:Sont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère » l'épisode d'hypoglycémie où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente » les situations où un deuxième cas d'hypoglycémie sévère survient

et en considération de ce que Monsieur XXX avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955, chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points dont l’intéressé a été averti.En cinquième lieu,

Aux moyens tirés de la violation respectivement des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la décision attaquée ne serait pas motivée et qu e le ministre aurait omis de lui fournir les éléments de fait et de droit qui l’avaient amené à agir,

Aux moyens tirés de la violation respectivement des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la décision attaquée ne serait pas motivée et qu e le ministre aurait omis de lui fournir les éléments de fait et de droit qui l’avaient amené à agir,

Cette décision de retrait du permis de conduire était motivée sur le fait que l’intéressé souffrirait « d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire ».A l’appui de son recours au fond, le demandeur soulève différents moyens tirés entre autres de la composition de la « commission médicale » prévue par l'article 90

Considérant que l'intéressé a été convoqué le 11 juin 2013 et le 29 juillet 2013 pour être entendu dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, convocations auxquelles il n'a pas donné suite;Considérant que l'intéressé est ainsi censé avoir renoncé à faire valoir ses explications

Considérant que l'intéressé a été convoqué le 10 juin 2013 et le 30 juillet 2013 pour être entendu dans ses explications par la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, convocations auxquelles il n'a pas donné suite;Considérant que l'intéressé est ainsi censé avoir renoncé à faire valoir ses explications

dénommée C.E.D.H.) ni ses moyens tirés d’une contrariété au principe du non bis in idem.Elle a ensuite constaté que cette sanction résultait de la condamnation au pénal et que la procédure pénale remplissait les conditions de l’article 6 de la C.E.D.H. dès lors que l’intéressé avait eu la possibilité de contester en fait et en droit la réalité de l’

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour l’infraction suivante au Code de la Route.Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l’intéressé sur la ou les infractions à l’origine de la réduction de points,

L’expert a retenu dans le chef de l’intéressé les éléments suivants :Tout ceci réuni entraîne des risques graves pour circuler en tracteur, d’autant plus, qu’il ne s’agit pas ici de simple déplacement sur terrain privé mais que l’intéressé reconnaît utiliser les voies publiques.d’humanité », mais une preuve d’irresponsabilité aux pires conséquences

a fait l’objet d’une interdiction de conduire de trois ans prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 25 septembre 1998 pour le saisir d’une demande d’avis au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de l’intéressé.Par courrier du 4 mai 1999, Monsieur JUSUFOVIC a été convoqué pour le 21 juin 1999 devant la

a fait l’objet de 2 avertissements taxés au cours de sa période de stage comme conducteur de véhicules de la catégorie B pour le saisir d’une demande d’avis au sujet d’une éventuelle prorogation de la période de stage ou d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de l’intéressé.l’affirmation de l’intéressé d’avoir besoin du permis de conduire

Si l’intéressé souffre d’uneautorise les experts à entendre de tierces personnes toujours dans le respect du contradictoire,