Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. JeanYvesIl s’y ajoute que le récit du demandeur acté au

portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par décision du même ministre du 23 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressée.cause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en

Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par lettre du 20 septembre 2005 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs que l’appartenance à un parti politique d’opposition serait insuffisante pour obtenir le statut de réfugié et que l’intéressé, en ce qu’il estime lui-même ne pas avoir eu un rôle important au

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement n

Par décision du 27 juillet 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été refusée.protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission

Ainsi, ils ont pu conclure à bon escient qu’il ne se dégageait pas du récit de l’appelant et des éléments d’appréciation fournis en cause un risque réel que l’intéressé subisse des actes de persécutions au sens de la Convention de Genève.Or, si une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime dece n’est pas la

Suite à un recours gracieux formulé par lettre datée du 27 juin 2005, entré au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 juin 2005, à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 30 juin 2005, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 juillet 2005.

à un recours gracieux de l’intéressé ;cette décision a été confirmée par ledit ministre le 25 avril 2005, suite à un recours gracieux de l’intéressé.En effet, ils ont conclu à juste titre qu’il ne se dégage pas des éléments de la cause, à savoir des déclarations faites par l’intéressé lors de son audition en date du 22 février 2005, telles que celles-ci ont

De 1992 à 1997, vous auriez été inscrit au parti SDA mais vous dites ne vous être jamais intéressé à la politique.Dans les deux hypothèses, il faut en plus que le demander d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’

éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 24 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 12 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Or, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des

certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en

actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

La commission éprouve des doutes sur la crédibilité même des déclarations des intéressées.dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers ».Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 25 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution

population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur

En effet, même abstraction faite des considérations visant les fausses déclarations relativement à l’âge de l’intéressé et aux éventuelles incidences quant à la crédibilité du demandeur, force est de constater que le demandeur fait en substance état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre et estime que la crainte afférenteOr, s’

Il a signalé pour le surplus que ni la mère de l’intéressée ni l’homme auquel elle aurait été promise neprotection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves CARLIER : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).