Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 octobre 2017, notifiée en mains propres le 20 octobre 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur E, époux de Madame A, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la «Par

D’après l’article 46, paragraphe (1), de la loi précitée du 21 juin 1999, « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel », le paragraphe 3 dudit article prévoyant encore que « les délais qui sont prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont fixés à peine

Je tiens à vous informer que le regroupement familial a été accordé à l'épouse et aux enfants mineurs de votre mandant.Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise de la décision litigieuse, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les

Par décision du 25 novembre 2020, remise en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ...le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 24

Par décision du 5 décembre 2018, notifiée en mains propres le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur ..., père de la demanderesse Madame ..., le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par

Or, il ne ressort pas de votre demande que Madame ... et Monsieur ... sont à charge de l’enfant ... et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.Il convient de préciser qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que modifié par la loi du 16 juin 2021, « (1) Le

Par décision du 2 avril 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 1er avril

Par décision du 10 mars 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mars 2026.L’article 69,

Or, il n'est pas prouvé que l'intéressée est à charge et qu'elle ne bénéficie pas d'une indemnité qui lui permet de subvenir à ses besoins élémentaires par ses propres moyens.Par ailleurs, il n'est pas prouvé que l'intéressée est privée du soutien familial nécessaire au Monténégro.L’article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose comme suit : «

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise des décisions litigieuses, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander

effective, c’est-à-dire caractérisée par des relations réelles et suffisamment étroites parmi ses membres et existante, voire préexistante à l’entrée sur le territoire national, le but du regroupement familial étant de préserver l’unité familiale, avec l’impossibilité corrélative pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans

compétente à se justifier inutilement devant les juridictions administratives et en exposant, le cas échéant, ses décisions à la sanction de l’annulation ou de la réformation sans que l’administré ayant initialement introduit le recours ne soit encore intéressé par l’issue de ce dernier.Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi

Or, il ne ressort pas de votre demande que Madame (D) et Monsieur (B) sont à charge de l’enfant (A) et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur des frères et sœurs de l’enfant (A), je tiens à vous informer que le

Par décision du 6 décembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi qu

Par décision du 26 juin 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 25 juinJe

En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la fratrie de votre mandant, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.Il

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au moment de la prise de décision, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander

Je tiens à vous informer qu’un avis du Substitut Principal auprès du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a été sollicité concernant la validité de l’acte de mariage de vos mandants.Or, les demandeurs soulignent que cette disposition ne serait applicable qu’au regroupement familial initié par un citoyen de l’Union, à l’égard d’un ressortissant

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas encore pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugié à votre mandant qui a eu lieu le 28 février 2020.