Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 17 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction d

Ladite convocation fut notifiée à l’intéressé le 3 juin 2017 alors qu’il se trouvait encore au CPLLedit arrêté, ayant été notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité

Par courrier adressé à Monsieur ... en date du 6 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, tout en l’invitant à communiquer ses observations ainsi que toutes pièces à l’appui jugées utilesEn

Par décision du 22 octobre 2020, notifiée à l’intéressé le même jour, prise sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validitéAttendu que l’identité de l’intéressé n’est par conséquent pas établieAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée

Le 3 juin 2013, l’intéressé sollicita le renouvellement de son autorisation de séjourl’intéressé le 30 septembre 2020, est fondé sur les considérations suivantesVu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeoisVu l’âge de l’intéresséVu l’état de santé de l’intéresséVu la situation familiale et économique de l’intéresséVu les antécédents

Le 4 novembre 2013, ledit ministre accorda à l’intéressé un titre de séjour en qualité de travailleur salarié pour toute profession dans tout secteur valable jusqu’au 3 novembre 2016Par un courrier du 6 janvier 2020, le ministre informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, tout en l’invitant

Par arrêté du 1er octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire dès sa libération du CPL à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui auraPar

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoireAttendu que l'intéressé constitue par son comportement personnel une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé nejustifie pas de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour ni d’une autorisation de travailArt 2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la Bosnie, ou à destination du pays qui aura délivré un

Par décision du 4 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministrede l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, demande qui fut acceptée par les autorités

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoirePar un arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, mesure qui fut prorogée à deux reprises par arrêtés du 19 décembre 2019 et 16 janvier 2020Au

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

Conformément à l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage ou le partenariatPar

Le 13 octobre 2015, Monsieur (A1) déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40 (1) de la loi du 29 août 2008Le 22 septembre 2020, Monsieur (A1) introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’

Suivant un rapport de la police grand-ducale du 22 juillet 2014, référencé sous le numéro ..., l’intéressé fut arrêté pour avoir commis un vol à l’étalage et placé en détention préventivePar un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois en vue

Ledit arrêté, lequel fut notifié à l’intéressé le jour-même, est fondé sur les motifs suivantsAttendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressée fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur leAttendu que l'

Par un arrêté du 3 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationAttendu que l’intéressée se trouvait au Centre pénitentiaire depuis le 24 décembre 2019Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à

Par arrêté du 16 décembre 2020, notifié à l’intéressé en date du 18 décembre 2020, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... et lui enjoignit de quitter dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours deVu les

Par décision du 9 janvier 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délaiAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une