Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale en Allemagne en date des 19 octobre 2016 et 7 octobre 2019.Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de

Par arrêté du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sansPar

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa

Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS), que l’intéressé y est inscrit par les Pays-Bas en vue d’une décision de retour et par la France pour une interdiction d’accès/séjour.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

d’information Schengen (SIS), que l’intéressée y est inscrite par les Pays-Bas en vue d’une décision de retour.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 13 août 2025, notifié à l’intéressée en mains

Par arrêté du 22 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l’Par

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa décision

Il s’avéra à cette occasion que l’intéresséfaisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgique pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du lendemain via le Centre de coopération policière et

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».le transfert de l’intéressé vers le Grand-Duché de Luxembourg ayant eu lieu le 16 mai 2025.Par arrêté du 14 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le

Une recherche effectuée le 13 janvier 2023 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 5 novembre 2015.intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 3 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Par arrêté du 12 juin 2025, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.Considérant que l’intéressé est

dit « Fremdennotiz », que Monsieur (A) fut interpellé le 15 octobre 2019 pour des faits de vente et de détention de stupéfiants et qu’à la suite de la présentation par l’intéressé d’un titre de séjour délivré par les autorités slovaques, une copie dudit document fut transmise aux autorités compétentes en Slovaquie aux fins de vérification.2008 relative aux

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut refusée par ces dernières par courrier du 16 décembre 2022 sur base du même article.Par arrêté ministériel séparé du même jour, notifié à

Par arrêté du 5 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa décision

Par arrêté du 8 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains