Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, également notifié à la partie intéressée en mains propres ce jour-là, le ministre ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la maison retour sise à L

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 22 mai 2017 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par arrêté du 26 mars 2025,

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Par arrêté du 25 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Par ailleurs, une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen, désigné ci-après par le « SIS », par les autorités luxembourgeoises le 22 janvier 2026 révéla que Monsieur (A) avait été signalé par les autorités italiennes en tant que « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’au 17 mai

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », fut adressée aux autorités suisses en date du 13 décembre 2017, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 15 décembre 2017.Considérant que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté du 9 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à

Il ressort encore d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (SIS) que Monsieur (A) avait fait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’au 28 novembre 2027.Par arrêté séparé du même jour,

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 22 mai 2017 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par arrêté du 26 mars 2025,

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait introduit une demande del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le même jour,

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé plusieurs demandesIl s’avéra encore que l’intéressé était signalé dans le Système d’information Schengen (SIS) par les autorités suisses en vue d’une décision de retour.demande de protection internationale introduite dans l’un

Par un arrêté du 29 janvier 2026, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délaiPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également à la

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande dePar

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée y figure avec plusieurs inscriptions dont l’une pour franchissement illégale de la frontière croate en date du 2 janvier 2026 et l’une pour y avoir introduit le même jour une demande de protection internationale.de l’examen d’

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

Par arrêté du 16 février 2026, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié