Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ou refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois à un ressortissant de pays tiers et qu’en vertu de l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des ministères, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, qui a pris la décision litigieuse, a l’immigration dans ses attributions.réglementation communautaire, les membres de la

Or, au vu des déclarations de votre mandant pendant sa procédure de demande de protection internationale et des documents joints à votre demande, les intéressés ne sont pas privés du soutien familial nécessaire en Syrie étant donné que deux de leur fils vivent en ménage commun avec Madame ... et Monsieur ....À titre subsidiaire, quant à votre demande basée

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, et ce, en vue de son éloignement vers le Brésil.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit

pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignement (...)En outre, le point 1. du paragraphe (1) de l'article 89 cité prévoit encore que le ressortissant tiers doit « justifier pouvoir subvenir à ses propres besoins et à ceux des

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ... en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur base des articlesEn mars 2015 le mandataire de Monsieur ... m'informe que l'intéressée séjourne au Luxembourg et qu'elle a

Il fait valoir, dans ce contexte, que le but du regroupement familial serait de reconstituer l'unité familiale, avec impossibilité corrélative pour les intéressés de s'installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays et que la notion de famille sur laquelle reposerait l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

trois arrêtés de refus d’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans, ainsi que trois arrêtés ordonnant leur placement en rétention, les trois premiers arrêtés, notifiés aux intéressés en date du 18 août 2015, étant motivés comme suit :Attendu que l’intéressé(e) s’est néanmoins maintenue sur le territoire ;Ils estiment que ceux-ci ne seraient pas

II y a lieu de soulever à titre principal que le paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'En outre,

En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les membres de la famille définis à l’article 12 qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-duché

En date du 4 septembre 2015, Madame ... signa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, qui fut réceptionnée par la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères en date du 7 septembre de la même année.Le fait que les intéressés se sont mariés au Luxembourg n'est pas à considérer comme

En date du 12 août 2015, le ministre prit à l’égard des consorts ... trois arrêtés de refus d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans, ainsi que trois arrêtés ordonnant le placement en rétention des consorts ..., les trois premiers arrêtés, notifiés aux intéressés en date du 18 août 2015 étant motivés comme suit :Attendu que l’intéressé(ee) s’est

Aux termes de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1 doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant sonle principe selon lequel le ressortissant de pays tiers qui a l’intention de

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un ressortissant de pays tiers ;En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de loi

Par le biais de deux arrêtés séparés du ministre du 3 août 2015, notifiés aux intéressés le 11 août 2015, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans fut décidée à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., sur base des considérations identiques suivantes :Vu ma décision de retour du 8 octobre 2013,

Aux termes de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1 doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.En effet, l’étendue de l’obligation des Etats contractants

serait incompatible avec la notion d’intérêts économiques et qu’aucune disposition légale ne permettrait l’embauche de ressortissants de pays tiers pour des fonctions cultuelles ;doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.pays tiers qui a l’intention de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015, confirmant, suite à un recours gracieux du 13 avril 2015, la décision du même ministre du 10 mars 2015 refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers et portantLe

Le 2 avril 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention du statut de résident de longue durée pour ressortissant de pays tiers en application de l’article 82, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Ensuite, et en ce qui

A partir de là, le tribunal estima que les critères pris en compte par le ministre dans ce contexte – à savoir, d’une part, la perspective d’une intégration durable de la personne concernée sur le territoire du marché de l’emploi luxembourgeois et, d’autre part, la question de savoir si le profil de l’intéressé apporte un savoir-faire présentant un avantage

Par décision du 14 octobre 2014, le ministre, s’estimant saisi d’une demande de Monsieur ... tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclara ladite demande irrecevable et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je vous signale que