Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il y aurait lieu de se poser deux questions: 1) les intéressés désertent-ils une guerre condamnée par des instances internationalesque le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 26 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... auprès de la direction de l’Immigration comme suitLa notion de « réfugié » est

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lessuivantes

En date du 28 août 2009, Madame ... entra sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg et formula, en date du 2 décembre 2009, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, demande qui fut refusée par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29Par

Par décision du 22 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

Suite à son appréhension par la police grand-ducale en date du 19 février 2020, le ministre, par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé ce jour-là, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de

en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 1er juin

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 février 2019, notifiée par envoi recommandé du 18 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Par arrêté du 1er avril 2016, notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoirePar arrêté du même jour et notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que le Grand-Duché

Par décision du 27 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Par décision du 15 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui,

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIICette décision,

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé a refusé le retour volontaire dans son pays d’origineAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation du

éléments du parcours de l’intéressé et non point pour le « stigmatiser2006, correspondant en substance à l’article 2, point f), de la loi du 18 décembre 2015, définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Le 14 mars 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationalePar décision du 21 mars 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1toute

En effet, il faut en toute hypothèse que l’intéressé ait tenté d’obtenir la protection des autorités de son pays pour autant qu’une telleLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi ( anciennement l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

L’intéressé déclara à cette occasion être né leIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 16 mars 2017détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 20 septembre 2016, le