Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Le délégué du gouvernement fait valoir que Monsieur ... n’aurait pas pris les mesures qui se seraient imposées en déclarant le changement d’adresse à la commune et en

De plus, cette évaluation a été approuvée par l’acquéreur lui-même : Société F, qui est une partie tierce, non liée au groupe BCDE.La Mandante doit savoir par rapport à quels critères objectifs l’ACD a pu aboutir à une conclusion selon laquelle la valorisation du Prix de Cession ne correspondrait pas à ce qu’un tiers « gestionnaire même moyennement diligent

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

Lorsque la Société est gérée par un Conseil, la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux Gérants ainsi que par la signature conjointe ou individuelle de toute personne à qui des pouvoirs valides de représentation ont été délégués par le Conseil, dans les limites de ce pouvoir.Nonobstant ce qui précède, la Société sera

Dot.corr val sur autres créances non admises ((somme 1) €/2014, (somme 1) €/2015 et (somme 3) €/2016) : Un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux tendant à assurer la rentabilité d’une exploitation commerciale, n’aurait pas mis/laissé à disposition de tiers desConsidérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que

Société vis-à-vis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur », de sorte qu’en sa qualité de liquidateur il aurait la qualité pour introduire le présent recours qui serait à déclarer recevable sous cet aspect.vis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur, de sorte à

Considérant que le 23 juin 2014, SOCIÉTÉ D et la société de droit brésilien E, parties tierces liées ensemble par un accord de partenariat (joint venture), ont conclu avec la société allemande F un contrat de cession d’actifs (asset purchase agreement) ainsi qu’un contrat de distribution (distribution agreement) (les contrats principaux), les deux contrats

sociales à un tiers »qu’elle n’apporte cependant pas la moindre preuve qu’un tiers aurait été disposé à débourser ce prix pour l’acquisition des parts sociales des classes J et JJ ;que ne s’agissant justement pas d’une cession entre tiers, cet argument ne tient d’aucune réalité économique comme il sera plus amplement développé dans l’analyse duprocédant à la

vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.En d'autres termes, une pratique différente adoptée par l'administration vis-à-vis d'un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l'administration à l'égard de l

conditions prévalant entre des tiers et partant selon le principe de pleine concurrence »Considérant que, contrairement aux allégations de la réclamante, la société “B” n'est absolument pas un tiers à la réclamante ;Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé,

Compte tenu des énumérations qui précèdent, le tribunal est amené à retenir que loin d’avoir exclu la société demanderesse au cours de ses investigations, le service de révision a, à suffisance, instruit le dossier litigieux à sa décharge en s’adressant à des tiers, en sollicitant des documents et pièces, en faisant parvenir un projet de rapport à la18 « Wer

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité.trouvant son fondement dans l’allocation d’un avantage direct ou indirect à un associé, actionnaire ou

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

Quant aux distributions cachées de bénéfices Considérant qu’il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’

grandducal du 24 octobre 1978 », pris notamment sur base du paragraphe 211 (3) AO précité : « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une valeur unitaire ou des revenus d´une certaine catégorie, ceux qui fixent la base d´assiette d´un impôt réel et ceux qui appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l´impôt

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;l’acquisition et la location d’avions, -

Compte tenu du besoin d'explication, je me tiens personnellement à votre disposition avec mon juriste pour justifier cet état de fait.contrat d'assurance, les droits résultant du contrat d'assurance peuvent être mis en gage ou cédés en tout ou en partie par le preneur d'assurance, et même si le Code civil n'empêche pas que le preneur puisse céder le contrat

Cette manière de procéder est contraire à l’intérêt de la société ... et est appliquée pour favoriser une entreprise, à savoir le ..., dans laquelle le dirigeant, Monsieur ..., est intéressé directement ou indirectement.Lorsque le contribuable vend, dans le cadre et dans l’intérêt de son exploitation agricole, des produits agricoles achetés à des tiers, et

En se référant à une pièce de l’appelante intitulée « support écrit pour les besoins d'une réunion avec l’ACD le 25 octobre 2016 », le délégué du gouvernement affirme qu'il ressortirait des propres pièces de l’appelante que des opérations pourraient intervenir avec des tiers dans le cadre de la chaîne des paiements, en ce sens qu'il pourrait y avoir des

relative ne permettraient de dévier de cette présomption « que s’il se dégage de la réalité économique que la propriété économique a été transférée à un tiers, c’est-à-dire lorsque le propriétaire juridique n’assume pas les risques liés au bien et n’en retire pas les bénéfices auxquels donne droit la propriété juridique, et qu’il n’exerce plus le contrôleEn