Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut occupé par Madame ... tandis que l’autre immeuble fut loué à des tiersle défendeur et le tiers intéressé sont tenus

Par ailleurs, une jurisprudence du tribunal administratif invoquée par la partie étatique aurait été réformée en instance d’appel, puisque dans cette espèce la Cour aurait retenu que le montant alloué couvrirait des salaires que l’intéressé aurait dû percevoir jusqu’à sa retraite vu son âgeEu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et les

Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéseulement par

s.a. ne serait pas en position de faire tierce opposition puisqu’elle ne serait pas affectée par la décision directoriale litigieuse, en sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme ayant été « dûment » appelée puisqu’elle ne pourrait jouer aucun rôlesituations de contrariété de jugements où la décision d’appel, le cas échéant différente de celle de

acte accompli par un tiers sans pouvoir peut être ratifié par le mandant, cette ratification opérant ab initio, de manière que ce serait en tout cas à tort que le directeur a déclaré la réclamation introduite en son nom irrecevableLa question de la preuve d’un mandat verbal antérieur ne se poserait dès lors pas, d’autant plus que la dispense de preuve dont

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus

Dot.corr val sur autres créances non admises ((somme 1) €/2014, (somme 1) €/2015 et (somme 3) €/2016) : Un gestionnaire même moyennement diligent et consciencieux tendant à assurer la rentabilité d’une exploitation commerciale, n’aurait pas mis/laissé à disposition de tiers desConsidérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que

délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagéscontribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant pas nécessairement que l'

vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garantiesEn d'autres termes, une pratique différente adoptée par l'administration vis-à-vis d'un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l'administration à l'égard de l'

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitél’acquisition et la location d’avions, -

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitésituation

ainsi que par les §§ 170 à 189 AO, définit de façon précise les droits et devoirs réciproques du contribuable, du bureau d'imposition et de tout tiers dont la collaboration pourrait être requise et ne laisse aucune marge d'appréciation au bureau d'imposition qui, en instruisant, ne fait que se conformer aux obligations qui lui incombent en exécution de ces

A l’appui de cette demande, les appelants ont versé deux pièces : la première documente un virement bancaire pour ce montant effectué à partir du compte tiers de leur litismandataire au profit de l’administration des Contributions directes, et la seconde est unelettre de leur litismandataire expliquant que ce virement a été fait suite à plusieurs sommations

Elle s’appuie sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 1958 qui aurait retenu « que cette question de mandat et de délégation est en effet une question interne de la société et qu’un tiers n’est pasque la contestation éventuelle de ce mandat et par là de la qualité de la partie demanderesse ne saurait donc regarder que la société et non pas ses

grandducal du 24 octobre 1978 », pris notamment sur base du paragraphe 211 (3) AO précité : « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une valeur unitaire ou des revenus d´une certaine catégorie, ceux qui fixent la base d´assiette d´un impôt réel et ceux qui appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l´impôt

Il suit partant de ces dispositions, d’une part, qu’un requérant ainsi que la partie défenderesse, voire tierce intéressée sont tenus de développer l’intégralité de leurs moyens dans le cadre de la requête introductive d’instance, respectivement des mémoires et, d’autre part, qu’une partie, ayant délibérément opté de limiter sa requête introductive d

Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéConsidérant qu’un gestionnaire même moyennement

question est à la disposition de son ou ses propriétaires du fait de ne pas être occupée par un tiers, locataire ou simple occupant, avec ou sans droit ou titre, et du fait d’être meublée et en état d’être habitéerefuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

Par la suite, le véhicule a été vendu à un tiers par MonsieurIl y a distribution cachée de bénéfice notamment si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pasIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé