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48290.pdf
Vu l’avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l’intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47490.pdf
En effet, l'article 5 de la loi modifiée loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l'Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39938C.pdf
Il constata ensuite que l’affaire avait été discutée à l’audience du Conseil de discipline en l’absence de tierces personnes et que partant ladite audience s’était tenue de facto à huis clos, ce dCe principe, qui inclut également l’exigence de prévisibilité de la loi, impose d’énoncer les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49165.pdf
de ... en état fortement alcoolisé, sont de nature à donner lieu à scandale, à la discréditer auprès des membres de la communauté scolaire ou de tierces personnes et à jeter le discrédit sur tout le lycéeElle estime encore que le Conseil de discipline utiliserait l’article 53 du statut comme « circonstance aggravante » et comme fondement pour expliquer la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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