Décisions des juridictions administ. depuis leur création

lequel après avoir constaté que l’intéressé n’avait, lors de son audition, apporté aucun élément à sa décharge, se fit sienne la décision initiale infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement au concerné pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonna de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’[Il

Article 2.- En application de l’article 15, paragraphe 2, point 4° et paragraphe 5 de la loi du 18 juillet 2018 précitée, l’intéressé est de plein droit suspendu de l’exercice de son emploi et privé de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires à compter de la notification de la présente.Ainsi et en premier lieu, l’intéressé expose qu’après

En vue de sa manière acharnante dans son langage et de sa manière d’approche, nous avons résigné à un rapport de travail sans tierce personne dans sa proximité.matérialité et la qualification juridique de ces mêmes faits, faute pour l’intéressé d’avoir introduit un recours séparé contre la décision entreprise.était établie, le tribunal considéra toutefois, à

sachant que les inspections OTAN s’intéressent surtout à la conformité des instructions nationales aux règles de l’OTAN, sans pour autant vérifier si ces instructions sont effectivement suivies et30 Je me tiens à ta disposition pour toute question que tu pourrais avoir.La Cour rappelle que le Conseil de discipline ne constitue pas une juridiction et que dans

totale de la rémunération pour une période de six mois, et, d’autre part, déclaré justifié le recours en annulation dirigé par l’intéressé contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 novembre 2023 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023,Faute de

lequel après avoir constaté que l’intéressé n’a, lors de son audition, apporté aucun élément à sa décharge, se fit sienne la décision initiale infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement au concerné pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonna de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’[

En vue de sa manière acharnante dans son langage et de sa manière d’approche, nous avons résigné à un rapport de travail sans tierce personne dans sa proximité.A cet égard, l’intéressé précise encore qu’il aurait simplement été pressé de retourner au bureau, raison pour laquelle il aurait proposé à Madame (D) de rentrer en compagnie de Monsieur (F).Dans son

Faute de s'intéresser, à un quelconque moment, aux bilans d'un nouvel élève, (A) n'aurait pas pu redresser l'erreur initiale commise et par sa négligence, il aurait contribué à maintenir cet élèveJe tiens à m'excuser pour le retard ».Si l'on pourrait attendre d'un instituteur tant soi peu diligent et soucieux d'un encadrement adéquat et approprié d'un nouvel

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enN’

Suite aux observations de Madame (A) et de son litismandataire, le commissaire du gouvernement dressa un rapport d’instruction complémentaire qui fut transmis à l’intéressée par courrier du 29 août 2024, avec l’information qu’il avait décidé de transmettre le dossier au Conseil de discipline pour attribution, conformément à l’article 56, paragraphe (5) du

A toutes fins utiles, je tiens à préciser que tous les faits précités sont indiqués sous réserve de tous droits, moyens et qualifications, faits nouveaux ou autres précisions à faire valoir ultérieurement [mentionne expressément en bas de page « Pour expédition conforme à l’intéressée, à Monsieur le Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enLe

Vu l’avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l’intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursle

Vu l’avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l’intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursle

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2002 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursIl

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursLe

A titre de complémentarité, je tiens à informer que le surveillant des domaines A suit actuellement un coaching auprès du service psychosocial de la Fonction publique et qu'il a été écarté de la brigade ... et chargé du contrôle des permissions de voirie.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre

Le 2 octobre 2017, l’intéressé transmit ses observations écrites par rapport aux faits lui reprochés au directeur régional.Par arrêté du 25 juin 2018, notifié à l’intéressé le 3 juillet 2018, le ministre de la Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », prononça à l’encontre de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 6 échelon

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 7 mai 2018, estArticle 2.- En application de l'article 20, paragraphe 2, point d) et paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée, l'intéressé est de plein droit suspendu de l'exercice de son emploi et privé de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires à compter de la

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 3 juillet 2018, est motivée comme suit :Article 2. - L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 15,50 €.Article 4.- Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Général de la Police pour notification à l’intéressé.appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la