Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enLe

Vu l’avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l’intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursle

Vu l’avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l’intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursle

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2002 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursIl

Vu l'avis du 9 septembre 2022 du Directeur général de la Police de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier à Monsieur ... pour motifs graves en raison des faits survenus dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 desquels il résulte que l'intéressé aurait été impliqué dans une bagarre à la « Schueberfouer », aurait provoqué plusieursLe

A titre de complémentarité, je tiens à informer que le surveillant des domaines A suit actuellement un coaching auprès du service psychosocial de la Fonction publique et qu'il a été écarté de la brigade ... et chargé du contrôle des permissions de voirie.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre

Le 2 octobre 2017, l’intéressé transmit ses observations écrites par rapport aux faits lui reprochés au directeur régional.Par arrêté du 25 juin 2018, notifié à l’intéressé le 3 juillet 2018, le ministre de la Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », prononça à l’encontre de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 6 échelon

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 7 mai 2018, estArticle 2.- En application de l'article 20, paragraphe 2, point d) et paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée, l'intéressé est de plein droit suspendu de l'exercice de son emploi et privé de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires à compter de la

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 3 juillet 2018, est motivée comme suit :Article 2. - L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 15,50 €.Article 4.- Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Général de la Police pour notification à l’intéressé.appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la

lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personne.En date du 25 février 2016 au cours d’un entretien téléphonique avec une tierce personne, notamment un membre du centre de secours de ..., vous avez agressé verbalement le commissaire en chef ....Par arrêté du 12 juin 2017, notifié à l’intéressé le 15 juin 2017, le ministre de la Sécurité intérieure,

o de communiquer à l’extérieur et spécialement aux parents et connaissances des détenus des renseignements sur des détenus ou des renseignements qui se rapportent au service ou de divulguer des incidents de service, à l’exception de renseignements ayant trait à la santé et à la sécurité des détenus et de tierces personnes sur autorisation préalable duLes

Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDH.La notion de partie en cause est à interpréter restrictivement comme ne visant en

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale de ....Ce faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale de ....Ce faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10

Le 16 mars 2015, sans préjudice quant à la date exacte, l’intéressée aurait été contactée par Madame ..., professeur auA la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné la permission de retirer l’enveloppe de sa case.Lors de leur entretien, Madame ... aurait déclaré à l’intéressée « Ech maachenA toutes fins utiles, je tiens à soulever que tous les

question des menaces éventuelles de la part des concernés mais en cas d’instruction disciplinaire plus détaillée, je les tiens à la disposition à qui de droit [Suite aux arguments de votre appel du 27 novembre 2014 je tiens à remarquer ce quiEn effet, l’arrêté ministériel du 26 juillet 2011 énonce clairement que l’intéressé « est désaffecté de son emploiEn

Le 16 mars 2015, sans préjudice quant à la date exacte, l’intéressée aurait été contactée par Madame ..., professeur au ..., qui l’a informé du fait que dans sa case se trouvait une enveloppe contenant les questionnaires des épreuves communes prévues au cycle 4.2 de l’enseignement fondamental.A la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné laLors

les moyens tirés d’une violation des articles 30, 31 et 32 de la loi du 16 avril 1979 pour défaut de pertinence.son engagement signé en date du 21 avril 2009 au moment de son départ en mission ISAF en Afghanistan, lui interdisant de divulguer des informations opérationnelles à des tierces personnes avant, pendant et après la mission, alors que les

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure qu’« il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé et [Par une décision du 3 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2012, le directeur général prit à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’amende d’

Cette décision est libellée comme suit : « Par la présente, je tiens à vous faire part de la décision prise en appel quant à l'affaire notée sous rubrique.D'autre part, la hiérarchie n'a pas été avertie au préalable par une représentation professionnelle quelconque concernant des informations supplémentaires de sécurité, apparemment seules aux mains de