Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’intéressé estime encore que lesdites déclarations seraient contradictoires et ne constitueraient, à l’exception de celles de Monsieurla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».fin que l’exercice de la liberté de manifester puisse se dérouler sans que de tierces personnes, institutions, édifices ou biens

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1970 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enIl

de ... en état fortement alcoolisé, sont de nature à donner lieu à scandale, à la discréditer auprès des membres de la communauté scolaire ou de tierces personnes et à jeter le discrédit sur tout le lycée.Elle estime encore que le Conseil de discipline utiliserait l’article 53 du statut comme « circonstance aggravante » et comme fondement pour expliquer la

Par courrier du 29 octobre 2021, le ministre de la Santé informa notamment le directeur du LNS que la lettre d’intention de résiliation du contrat de travail de l’intéressé devait être adressée au président du conseil d’administration du LNS sur base des dispositions transitoires de l’article 17, point 3 de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de

Par courriel du 27 juin 2022, Monsieur (A) transmit encore au commissaire du gouvernement adjoint une prise de position écrite par rapport aux documents et témoignages entretemps recueillis par ce dernier et transmis à l’intéressé par courrier du 16 juin 2022.1) Concernant les moyens tirés d’un défaut de motivation, d’une violation du principe du

Concernant ce dernier point, l’... a informé la Police grand-ducale ne pas être intéressé à vous reprendre à titre définitif.Sur ce point, l’intéressée insiste sur le fait qu’ellef) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et

En effet, l'article 5 de la loi modifiée loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l'Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àla

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéressée.Je tiens à vous rappeler que suivant l'article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, disposition qui est également applicable aux employés de l'état, « il est interdit aux fonctionnaires de révéler les faits

L’article 5 de la même loi prévoit ce qui suit : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le tiers intéressé

Il ressort encore des développements non contestés de Monsieur ... qu’il fut convoqué à son audition en instance d’appel devant le Général Chef d’Etat-Major de l’Armée, lequel décida de lui infliger la sanction disciplinaire d’une amende d’un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base, décision notifiée à l’intéressé, d’après les explications

concernés par ses déboires avec la Direction ainsi qu’à des destinataires tiers dont le Ministère des Finances, d’une détermination bien réfléchie de nuire à la BCL en général et à sa hiérarchie en particulier.sorte que ledit recours serait devenu sans objet, les juridictions administratives, même en cas de réformation de la décision du Conseil de discipline

En date du 20 décembre 2021, la CNAP émit son avis concluant à ce que « L’intéressé n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1 de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

1) la décision du 3 février 2023 du recteur de l’Université du Luxembourg lui ayant interdit avec effet immédiat l’accès aux locaux de l’Université ainsi que toute prestation pour compte de l’Université auprès de tiers ;sont bien remplies en l’espèce, à savoir si le concerné est suspecté7 d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction

après analyse du dossier il se dégage que l'attestation de réussite à l'examen de fin de formation spéciale date du 4 avril 2019, de sorte que les conditions d'examen ne se trouvent pas remplies dans le chef de l'intéressé en date du 1er avril 2018.Tout d'abord je tiens à vous présenter mes excuses quant au retard qu'a pris la présente réponse, mais vous

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendue en

Le 26 novembre 2019, suite à une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques s’étant tenue le même jour, un ordre de justification fut adressé à Madame (B) par le directeur de la Direction de l’immigration, ci-après désigné par « le directeur », afin qu’elle s’explique sur de reproches tirés d’irrégularités dans ses pointages en date des « 22 octobre »1 et 25

5 impose la conclusion que le dommage visé est celui causé par un auteur autre que l'Etat, c'est-à-dire par un tiers par rapport à l'Etat en sa qualité d'employeur.En l'espèce, vous entendez réclamer une indemnisation à l'Etat, non pas en raison d'un dommage que vous auriez subi, en agissant dans le cadre de vos fonctions, de la part d'un tiers, mais vous

après analyse du dossier il se dégage que l'attestation de réussite à l'examen de fin de formation spéciale date du 4 avril 2019, de sorte que les conditions d'examen ne se trouvent pas remplies dans le chef de l'intéressé en date du 1er avril 2018.Tout d'abord je tiens à vous présenter mes excuses quant au retard qu'a pris la présente réponse, mais vous

des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le rejet d’une

Suite à la prise de position de Monsieur (A) à travers un courrier de son mandataire du 18 juin 2019, le directeur général, par décision du 26 juin 2019, suspendit l’intéressé avec effet immédiat de ses fonctions jusqu’à la décision définitive dans l’affaire disciplinaire diligentée à son encontre.Mais tous ces éléments n'arrivent pas à contrebalancer à