Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 décembre 2021, la CNAP émit son avis concluant à ce que « L’intéressé n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1 de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Le 26 novembre 2019, suite à une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques s’étant tenue le même jour, un ordre de justification fut adressé à Madame (B) par le directeur de la Direction de l’immigration, ci-après désigné par « le directeur », afin qu’elle s’explique sur de reproches tirés d’irrégularités dans ses pointages en date des « 22 octobre »1 et 25

des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé.Par ailleurs, s’il est certes logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux actes qui se bornent à porter de simples informations ou renseignements à la connaissance des intéressés, il en va autrement dès lors que ces informations accompagnent le rejet d’une

Suite à la prise de position de Monsieur (A) à travers un courrier de son mandataire du 18 juin 2019, le directeur général, par décision du 26 juin 2019, suspendit l’intéressé avec effet immédiat de ses fonctions jusqu’à la décision définitive dans l’affaire disciplinaire diligentée à son encontre.Mais tous ces éléments n'arrivent pas à contrebalancer à

l’arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.Il convient de rappeler en premier lieu que suivant le droit national, le Conseil de discipline ne constitue pas une juridiction et que dans la mesure où l’intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction avec

une des parties défenderesse ou tierce intéressée ne comparaît pas dans le délai prévu.2. pour les bénéficiaires d’une prime d’astreinte en ce qui concerne les intéressés visés à l’article 1er sous a) et b), et, en ce qui concerne les intéressés y visés sous c)Pour le calcul de la pension des intéressés, les primes sont mises en compte pour la valeur moyenne

Il constata ensuite que l’affaire avait été discutée à l’audience du Conseil de discipline en l’absence de tierces personnes et que partant ladite audience s’était tenue de facto à huis clos, ce d’Ce principe, qui inclut également l’exigence de prévisibilité de la loi, impose d’énoncer les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour en

Cette décision, notifiée par le directeur à l’intéressé par courrier recommandé le 20 décembre 2016, est motivée comme suit :Je tiens encore à vous informer que, depuis le 10 janvier 2017 votre mandant est inscrit aux cours du soir au LycéeConcernant le moyen du demandeur relatif à une erreur manifeste d’appréciation des faits, au motif que tant le Conseil

Au vu des nombreuses et longues absences pour raisons de santé de Monsieur... au cours des douze derniers mois et au vu du fait que l'intéressé a mis le Contrôle médical dans l'impossibilité matérielle de prendre une décision relative à une éventuelleinvalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi

Je ne joins pas ces preuves au dossier pour protéger les personnes en question des menaces éventuelles de la part des concernés mais en cas d’instruction disciplinaire plus détaillée, je les tiens à la disposition à qui de droit [Suite aux arguments de votre appel du 27 novembre 2014 je tiens à remarquer ce qui suit :Ne peut figurer au dossier aucune mention

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure qu’« il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé et [Par une décision du 3 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2012, le directeur général prit à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’amende d’

avril 2013, et demanda d’inviter les membres du service de garde intéressés (adjudants et adjudants-chef) à introduire « soit une demande d’avancement au grade adjudant-chef avec affectation au poste en question, soit une demande d’affectation à ce poste ».statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamen.Par une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

à une pension spéciale à charge de l’Etat, calculée par les organismes respectifs visés au paragraphe (1) d’après les dispositions de leur législation de pension propre, compte tenu du temps de service et de la rémunération établis suivant les droits dont les intéressés jouissent en vertu de leur régime statutaire ou contractuel.Je tiens à vous informer que

En annexe vous trouverez un tableau récapitulatif ainsi que les demandes assorties des avis individuels, dont copie a été remise aux intéressés respectifs ».L’intéressé ne répond pas aux critères énoncés à l’article 69 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

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Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans

demandeur à partir de l’ancien département ministériel de la Force publique au ministère des Affaires étrangères et non pas une contestation relative à la fixation du traitement de l’intéressé.Il est constant qu’au vœu de l’article 6.2 du statut général le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’