Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le fait que le service auquel Monsieur ... a été affecté soit dirigé par un fonctionnaire qui aurait une ancienneté moins importante que Monsieur ..., en l’occurrence par Monsieur ... occupant la même fonction de conseiller de direction 1ère classe que l’intéressé, ne porte pas à conséquence dès lors qu’il n’existe aucune disposition légale suivant laquelle

La partie tierce intéressée se rallie au moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement tiré du défaut d’intérêt à agir de Monsieur ..., précisant que le commissariat CP ... n’avait plus existé au jour de la requête introductive d’instance pour avoir fusionné avec d’autres commissariats dans le cadre de la réforme de la loi Police en 2018

informations auraient été communiquées aux seuls parents de l’élève concerné par l’orientation envisagée et non pas à des tiers, alors que l’article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », interdirait uniquement la communication d’informations à des tiers

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiersPar la suite, le mari de Madame ... a transmis les questionnaires aux parents intéressés,

Par une note brevi manu datée du 9 février 2011 et notifié à l’intéressé le 17 février 2011, le directeur Organisation, Méthode et Emploi de la direction générale de la Police grand-ducale informa le commissaire ..., membre du Cadre Permanent de l’Unité de Garde et de Réserve Mobile (UGRM), de l’ouverture d’une procédure disciplinairePar décision du 25

Il soulève ensuite qu’un administré devrait disposer d’un délai suffisant pour interjeter appel contre une décision comportant une sanction disciplinaire, puisque la volonté du législateur aurait été celle d’accorder un délai de trois jours pour permettre à l’intéressé d’exposer ses moyens d’appel à l’adresse du ministre, de sorte que ce délai de trois jours

il suffit que la personne intéressée ait reçu officiellement connaissance de la décision et que cettesolution contraire reviendrait à obliger l'administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tiers potentiellement intéressés par les

la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010Par arrêt du 4 mars 2010, la Cour reçut l’appel de Monsieur

comprenant huit pages signée par l'intéressé et le Directeur de la circonscription régionale deRetenir la théorie de la réception reviendrait à amputer ce délai d’un tiers

Conformément à l'article 6 § 3 du statut général, le fonctionnaire peut faire l'objet d'un changement d'affectation qui peut intervenir d'office dans l'intérêt du service, ou à la demande de l'intéressél'article 11, paragraphe 2, du statut général, en vertu duquel tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

Que plus particulièrement il fait valoir que sa situation serait sensiblement la même que celle des quatre agents dont les recours ont été toisés par jugements du tribunal du 20 mars 2002, tout en soulignant que dans ces derniers cas une prime aurait été finalement liquidée sans que les intéressés subissent un entretien d’évaluationtransactionnel limité aux

promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 2 ans, assortie du déplacement, et l’ayant désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité de ... pour être affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, l’intéressé étant placé hors cadre et étant tenu de supporter les frais de procédurePar une note brevi manu du 13 août 2012,

une des parties défenderesse ou tierce intéressée ne comparaît pas dans le délai prévu2. pour les bénéficiaires d’une prime d’astreinte en ce qui concerne les intéressés visés à l’article 1er sous a) et b), et, en ce qui concerne les intéressés y visés sous cPour le calcul de la pension des intéressés, les primes sont mises en compte pour la valeur moyenne

recours dirigés par l'administration ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pensionL'article 49 de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 décembre 1912 portant règlement d'exécution de la loi du 7 août 1912, dans sa version lui conférée par un arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, dispose: "La demande de pension,

emploi de grade supérieur, les périodes d’emploi pendant lesquelles l’horaire accompli est compris entre la moitié et les deux tiers de l’horaire de travail normal ne sont comptées qu’aux deux tiers, dès lors que ces emplois de travailleurs à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmesElle n'a, par conséquent, que des effets indirects sur le

Je ne vois pas de possibilité de continuer d’occuper l’intéressé à son poste actuelLadite décision fut notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 août 2002Le licenciement du fonctionnaire en service provisoire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si

Dans sa réponse du 16/10/2018, le DG avait retourné ladite demande en précisant que les dispositions de l’article 54 ne s’appliqueraient pas à l’intéressée en considération desaffaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune obligation à charge d’une partie défenderesse ou d’un tiers intéressé à déposer au greffe du tribunal et à signifier à la partie adverse une constitution d’avocat figurant dans un acte séparé