Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités françaises dans le Système d’information Schengen (« SIS ») avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Par arrêté du 5 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgique pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du lendemain via le Centre de coopération policière et

Le 20 mai 2025, les autorités luxembourgeoises procédèrent au signalement national de l’intéressé.Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 31 juillet 2025, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 17 juillet 2025, également

ci-après désigné par « le ministre », du 21 août 2024, au motif que le père de l’intéressé ne résiderait plus au Luxembourg depuis le 31 juillet 2024, de sorte qu’il n’accompagnerait, ni ne rejoindrait un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

l’intéressée faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités allemandes pour le motif suivant : « Adulte disparu ».CCPD) révéla que l’intéressée était entrée sur le territoire allemand le 7 février 2015, qu’elle avait quitté l’Allemagne vers une destination inconnue le 25 juin 2024 et qu’elle y était titulaire d’un permis de séjour valable jusqu’au

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en France en date du 23 juillet 2024.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Par arrêté du 6 juin 2025, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désignée par « le ministre », ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, laquelle fut basée sur les motifs et les

Il fut également constaté que l’intéressé s’était vu délivrer par les autorités espagnoles un permis de séjour longue durée, valable du 10 octobre 2024 au 24 mai 2029.demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière bulgare en date du 24 avril 2025 et qu’il avait introduit une demande de protection internationale enexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Par arrêté du 8 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 1er septembre 2022 et en Allemagne en date du 23 octobre 2023.motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé n’avait précédemment pas introduit de demande dePar courrier de la direction générale de l’Immigration du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut formellement convoqué à un entretien prévu le 6 mai 2025, entretien auquel l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Bulgarie le 26 août 2024, en Croatie le 26 septembre 2024, en Slovénie le 30 septembre 2024 et en Italie le 6 novembre 2024, tandis qu’une recherche dans la base de données VIS montra qu’il s’

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable