Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 6 août 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre, déclara le séjour de Monsieur Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, il lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir, le Cap Vert, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage enPar

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structureune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ansPar

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il nAttendu que l’intéressé ne dispose pas d’adresse effectiveAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressénécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (« Dublin IIIPar arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre, ordonna le placement de Monsieur ...au Centre de

Par décision du 24 juin 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée duséjour

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 27 juin 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié en date du 28 juin 2018, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieurinternationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn date du même jour, les autorités luxembourgeoises

En date du 16 juillet 2018, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans sur le fondement de l’article 124 (2) de la loi du 29 août 2008, cette décision étant fondée sur le constat que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois malgré la décision de

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ..... surPar arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... en rétention administrative pour une durée d

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 13 février 2017, expédiée par lettre recommandée le 14 février 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « règlement Dublin IIIPar un second arrêté du 17 mai 2018, notifié le 18 mai 2018, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen

En date du 9 novembre 2015, le ministre prit un arrêté de placement en rétention à l’égard de Monsieur ....., arrêté qui fut notifié à l’intéressé le lendemainAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une

Attendu que l’intéressé refuse la prise d’empreintes digitalesAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé des demandes de protection internationale en Norvègemécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III