Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande de protectiondu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 29 novembre 2017, ainsi qu’aux Pays-Bas les 9 janvier et 27 octobre 2023.Par arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le

Par arrêté du 29 février 2024, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, à savoir la Serbie, ou à destination d’un autre pays dans

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,

Par arrêté du 9 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjourPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur repondèrent qu’étant donné que Monsieur ... quitta la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationale futPar

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 12 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 5 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

Monsieur ..., de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant, respectivement pour raisons privées jusqu’au 31 juillet 2023.Monsieur ... introduisit en date du 13 juillet 2023 une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 4 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du

que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre à Luxembourg-Gare, sans qu’il n’ait été en mesure de présenter un document de voyage en cours de validité, l’intéressé n’ayant présenté qu’une carte d’identité italienne valable jusqu’au 11 mars 2031, portant la mention « non valida per l’espatrio ».Par arrêté du 1er août 2024, notifié à l’intéressé

Si les autorités helvétiques acceptèrent la reprise en charge de l’intéressé, celui-ci, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg, disparut toutefois, de sorte que son transfert ne put être réalisé.l’intéressé ayant ensuite été interné en psychiatrie en raison de son comportement agressif et de ses idées suicidaires.Par arrêté du 12 avril

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementPar décision du 27 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 1er juillet 2024, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

Une vérification faite dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) en date du 3 juillet 2024 révéla que l’intéressé était connu des autorités belges et françaises notamment pour différentes infractions pénales.Par arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protectiond’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».de protection internationale

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers

Il s’avéra encore à cette occasion que l’intéressé serait arrivé sur le territoire luxembourgeois par avion en 2017, qu’il n’aurait pas de domicile fixe au Grand-Duché de Luxembourg, qu’il serait parfois hébergé chez sa sœur au Luxembourg et qu’il serait venu au Luxembourg pour rendre visite à sa famille et y avoir une meilleure vie.En date du 21 juillet