Décisions des juridictions administ. depuis leur création

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés en mains propres le 30 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,

Par décision du 21 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 16 mars 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne disposeAttendu que l’intéressé a

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse

Par décision du 19 juin 2014, expédiée par lettre recommandée à l’intéressé et avisé 1S'agissant d'actes émanant de personnes privées, en l'occurrence différentes personnes de votre quartier, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la ConventionAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai

Par décision du 12 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de

Les époux ...et la société anonyme ...font en effet valoir que la requête introductive d’instance déposée en date du 1er octobre 2014 ne respecterait pas le délai de recours contentieux de trois mois commençant à courir à partir du jour où l’intéressée a pu prendre connaissance de l’acte litigieux en vertu de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999, cette

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, pour compte de Monsieur ..., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties défenderesse et tierce-intéresséeVu le mémoire en duplique déposé au greffe du

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection

Par décision du 27 octobre 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 7 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

Votre père aurait montré leur numéro d'appel à la police, mais celleci n'aurait pas été intéresséeLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Par décision 25 novembre 2015, notifiée à l’intéressé en date du 2 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, décisionVu ma décision de retour du 25 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 16 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 17 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personneAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage

refuse de faire droit à la demande de l´intéressél´intéressé et qu´elle y fait droitmathématiques et en allemand à la fin du sixième trimestre du cycle 2, acquis qu’un tiers des compétences requises, de sorte à ne disposer ni des compétences, ni des capacités nécessaires pour passer au cycle 3 de l’enseignement fondamental

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireet du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’imposer

Par arrêté du 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », interdisit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans dans le chef de Monsieur ......, et ce au vu d’une décision de retour du ministre du 25 juin 2012 et du fait que l’intéressé se serait néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois