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de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale

occasion dans le système d’information Schengen (SIS), il s’avéra qu’elle faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’auétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 février 2026, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla en outre que cette dernière faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’aude l’examen d’une demande de protection

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la prise, respectivement la reprise en charge de l’intéressé, le

Par décision du 11 juin 2024, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée le surlendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta latout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’aumécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».assez de preuves démontrant qu’ils seraient responsables de l’examen de la demande de protection internationale de la partie intéressée.d’une demande d’asile présenté dans

Par décision du 10 février 2026, notifiée aux parties intéressées par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa les parties requérantes qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementun

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée y figure avec plusieurs inscriptions dont l’une pour franchissement illégale de la frontière croate en date du 2 janvier 2026 et l’une pour y avoir introduit le même jour une demande de protection internationale.de l’examen d’

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision séparée du même jour, notifiée à l’intéressée en mains

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla en outre que cette dernière faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités polonaises avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’auexamen d’une demande de protection

autorités suisses au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable dude l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le même jour, les

Par décision du 14 mai 2024, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa cette dernière que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 21 janvier 2026, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre »,Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

Par décision du 19 avril 2024, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée le 22 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de celle-ci, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.tiers ou apatride qui, parce qu'il craint

SIS ») en date du 8 décembre 2025 indiqua encore que la partie requérante avait été signalée par les autorités néerlandaises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable duexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de