Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 octobre 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre »,Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable duexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du même jour, notifiée à la partie intéressée en mains propres également le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informa celle-ci que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 18 août 2017.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien lors duquel il indiqua avoir été en possession d’

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin

Par décision du 15 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectionVous auriez ensuite compris qu’il s’agirait d’une question d’argent ou d’

de la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable dude la part des autorités allemandes au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable duexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III », auquel elle confirma avoir été transférée en Croatie par les autorités françaises le 29 février 2024.Par décision du 17 octobre 2025, notifiée à la

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un demandeur de protection internationale de s’abstenir

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Par arrêté du 29 août 2025, notifié en date du 2 septembre 2025 à la partie intéressée, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de la partie requérante sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 — le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande aIl convient encore de souligner

recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’aul’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 2 octobre 2025, notifiée à la partie

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que saJe

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que la partie requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable dud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des