Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Système d’information Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé y faisait l’objet d’une inscription de la part des autorités belges, suisses et allemandes.Par arrêté du 12 décembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A)

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sansPar arrêté séparé du 28 janvier 2025, également notifié à l’intéressé en mains

Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.En date du 5 septembre 2022, le ministre de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 3

2023, à un minimum de 25 ans, contrairement aux déclarations de l’intéressé ayant indiqué son âge comme étantd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », alors qu’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.Le 24 octobre 2023,

Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pasLa

Par arrêté du 15 janvier 2025, notifié en mains propre à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, prononça une interdiction de territoire à l’encontre de Monsieur (A) pour une durée de cinq ans.Par un autre arrêté du 15 janvier 2025, notifié en mains propres à l’

Je tiens à vous signaler que votre comptable a été informé lors de cet entretien téléphonique sur la possibilité de rentrer par écrit une demande pour une « décision anticipée »ou de la partie d’exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l’exploitation ou de la partie autonome d’exploitation, et, en règle générale, le

Par décision du 19 décembre 2024, notifiée à l’administrateur ad hoc de l’intéressé le 23 décembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désignée ci-après par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur répondirent qu’étant donné que Monsieur (A) avait quitté la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationalePar

paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Considérant qu’il ressort des statuts de la réclamante que celle-ci avait « pour objet de tenir un bureau de consultance et d’expertise et donner aux tiers qui la consultent tous conseils dans le domaine du développement, de la communication et de l’informatique, réaliser toutes études et publications, créer tous programmes, exécuter toutes expertises,

intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du 9 décembre 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans

Par décision du 17 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection temporaire était rejetée.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur

risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressé;lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’

d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ainsi que la précision suivante : « The subject is under an 25/04/2022 administrative obligation to leave schengen and french borders.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par un arrêté du 14 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le 16

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désignée ci-après par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur répondirent qu’étant donné que Monsieur (A) avait quitté la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationalePar