Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’par

Il s’avéra à cette occasion que la partie intéressée faisait l’objet d’un signalement dans le Système d’information Schengen (SIS) par la FrancePar arrêté du même jour, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de la partie requérante une décision

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé était signalé comme « personne recherchée » par les autorités françaises depuis le 2 juillet 2025 au motif de : « Interdiction d’accès/ séjour ».Par arrêté du 16 décembre 2025, notifié à l’intéressé à la même date en mains propres,

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il s’avéra suite à des demandes de renseignements des 14 novembre 2023 et 25 septembre 2025 via le Centre de

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

Il s’avéra, par ailleurs, que l’intéressé était en possession d’un passeport pakistanais valable, d’un titre de séjour japonais en cours de validité etpar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu'en vertu de l'

Par décision du 10 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l

Par un arrêté du 15 avril 2025, notifié à la partie intéressée le 17 octobre 2025, le ministre ordonna le placement de celle-ci au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l’intéressé sConsidérant que l’

Le 20 mai 2025, les autorités luxembourgeoises procédèrent au signalement national de l’intéressé.Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 31 juillet 2025, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 17 juillet 2025, également

Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 10 juillet 2030.Par arrêté du 23 octobre 2025, notifié à l’intéressé à la même date en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjourPar arrêté séparé du même jour, également notifié à

Nous vous avons aussi expliqué que la valeur d’exploitation du stock (celle qu’un tiers serait prêt à payer) ne correspond pas au stock informatique, du fait que le tiers ne retient sur le véritable stock que le stock utile et dont les dates de péremptions sont longues.En droit, les demandeurs argumentent que l’activité exercée par Madame (A) serait de

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande de protectionPar décision

Par arrêté du 13 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 16 mai 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai, et prononça à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Par la présente, je tiens à vous envoyer le rapport final du service de révision couvrant les années fiscales 2010-2012.Ces options d’achats précitées stipulent un prix d’acquisition d’un euro par participation, ce qui n’aurait certainement pas été le cas entre tiers.Même s’il existe des actes à titre onéreux pour l’acquisition des biens immobiliers et des

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 8 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de l’intéressée, accompagnée de ses enfants mineurs, sur le

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant que pour ce qui est de la

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas

Il s’avéra également que l’intéressé avait illégalement franchi la frontière croate en date du 29 juillet 2025 et déposé une demande del’Allemagne, valable du 27 octobre 2023 au 18 septembre 2026 et qu’il était signalé comme « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».une demande de protection internationale introduite dans l’un des