Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où les intéressés ne seraient toutefois pas venus à un accord, la demanderesse aurait stoppé toute discussion le 30 novembre 2013.tiers en contrepartie de services d’apporteur d’affaires dans le but de développer son activité et ses investissements, tel que ce serait le cas en l’espèce, devrait être qualifiée en son principe de dépense d’

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les époux ... du fait que le

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 avril 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2023, le ministre informa les consorts ... de sa décision

soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.autorisation de séjour dans le chef des intéressés, y compris celle requise par la demanderesse.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés avaient auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate et y avaient déposé une demande de protection internationale en date du 27 septembre 2022.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé le 19 décembre 2022, le

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 décembre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois

Par décision du 26 octobre 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Par décision du 18 janvier 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 20 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit unel’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’

Par décisions du 15 décembre 2022, notifiées aux intéressés par courriers recommandés envoyés le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 janvier 2022, votre rapport d’entretien de l’agent du

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 8 août 2022, notifié à l’intéressé

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés s’étaient vus délivrer par l’Espagne des visas Schengen valables du 11 août 2022 jusqu’au 8 septembre 2022.espagnols une demande de prise en charge des intéressés sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en dateSuivant informations du Système d’information Schengen (SIS), il fait l’objet d’un signalement des autorités italiennes pour « interdiction d’accès ou de séjour dans l’espace Schengen d’

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en datedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté

Par décision du 20 septembre 2021, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées pour être non fondées au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

Elle soutient que ce serait manifestement « par abstraction » de la location de ladite maison à des tiers que l’administration des Contributions directes aurait décidé d’imposer un usage gratuit de l’immeuble lui appartenant en considérant qu’il existerait une distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967La

Par décision du 6 décembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi qu

Par décision du 26 juin 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 25 juinJe

années de son existence, elle n’a pas fait protéger ni son nom ni son logo contre des tentatives d’appropriation par des acteurs tiers ;dans l’inconscient collectif des consommateurs depuis plusieurs décennies et qu’aucune partie tierce au groupe de sociétés « ...» n’aurait légitimement pu se l’approprier au risque de se la voir révoquer ;privilégier par