Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyée le 15 décembre 2022, le ministre retira le statut de réfugié à Madame (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, dans les termes suivants :Madame, je vous informe par la présente que votre protection internationale vous est

Tout d’abord, je tiens à vous informer que la réduction, destruction et détérioration, sans autorisation ministérielle, de biotopes, d’habitats d’intérêt communautaire et d’habitats des espèces d’intérêt sur le site en question résulte dès lors en une violation de l’article 17 de la prédite loi modifiée du 18 juillet 2018.A ces fins, je tiens à vous informer

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de familleEn effet, l’incapacité de l’intéressé à démontrer qu’il disposera de ressources personnelles

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.Or, indépendamment de la circonstance que l’écrit litigieux a été signé et déposé par Madame (B), partie

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.A titre liminaire

tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.s’ensuivrait que le moyen d’irrecevabilité pour cause de libellé obscur ne serait pas caractérisé ce d’autant plus que les parties défenderesse et tierce-intéressée auraient pu présenter tous leurs moyens de défense.Le juge ne doit – ni ne peut – s’intéresser à un quelconque

Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

vu sa nature et sa taille, n’est pas jointe au présent arrêté, peut être consultée par tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.Les originaux des demandes, qui vu leur nature et leur taille, ne sont pas jointe au présent arrêté, peuvent être consultées par tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement,

Par décision du 23 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (ABC) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Néanmoins, je tiens à vous rappeler que des simples affirmations ne sauraient être suffisantes pour la prise en considération.Enfin, je tiens à signaler, que votre mandante a une soeur adulte qui vit avecConcernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (B) ainsi que des enfants (D) et (C), je tiens à vous informer que le regroupement

Conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, je tiens à vous faire part de mon intention de retirer ma décision d’adjudication du 21 janvier 2022 déclarant l’association momentanée composée des sociétés (AA) SA, (CC) SA, (BB) SA, (DD) SA, (EE)

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.de toutes les parties par un jugement ayant

Je tiens à considérer que Madame (B) a encore trois enfants, dont deux se trouvent encore en Syrie.Concernant la demande de regroupement familial en faveur de Monsieur (A3), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Par décision du 29 décembre 2021, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre accorda à Madame (A), ainsi qu’à son fils mineur, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 28 décembre 2026.Je tiens à vous informer qu'à

Par décision du 14 novembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 16 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A1) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.Toujours le 29 janvier 2024,

Concernant le regroupement familial en faveur des sœurs mineures de votre mandante, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour des raisons

Par arrêté du 21 décembre 2024, remis en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame (A) sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, ou àPar

En présence de plusieurs moyens d’irrecevabilité soulevés tant par la partie étatique, que par la commune et Monsieur (C), tiers intéressé, à l’encontre des requêtes introductives d’instance inscrites sous le numéro 48036, respectivement 48038 du rôle et dans la mesure où la recevabilité des deux recours sous analyse est intrinsèquement liée à la question de

Par décision du 11 janvier 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 16 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », rejeta les demandes de protection internationale de Monsieur (A) et de Madame (B), ci-après désignés ensemble par « les consorts (AB) », tout en leur ordonnant de quitter le