Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prise par le conseil communal de ... le 6 décembre 2010, la décision d’adoption définitive dudit PAP prise par le même conseil communal en date du 28 février 2011, ainsi que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 14 juillet 2011, tout en ordonnant l’effet suspensif du recours durantpour le compte de l’administration

et consorts contre des actes administratifs émanant respectivement du collège échevinal et du conseil communal de L-...réformant, annule les délibérations communales d’approbation respectivement provisoire et définitive du PAPrenvoie l’affaire dans cette mesure devant le conseil communal de L-...Vu l’exploit du 8 février 2017 de l’huissier de justice Guy

Recours formé par Madame ... et consorts, ..., contre une décision du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser

contre un jugement du tribunal administratif du 14 septembre 2016 (n° 36130 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal de Kopstal et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de projet d’aménagement particulierl’encontre de la délibération du conseil communal de Kopstal du 28 mars 2012 portant adoption

contre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 novembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange,

1) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2014 portant approbation de la décision du conseil communal de ..... du 13 février 2014 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ..... et rejetant la réclamation de la société civile immobilière ..... comme étant non-fondée, ainsi que2) d’une décision du ministre de l'

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 31885 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... , contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de ... en présence de lapour annuler la décision du conseil

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 juillet 2014 (n° 32543 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..., en présence de la société anonyme ...n° 32543 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Martine KRIEPS, pour le demandeur, Maître Jean-Luc GONNER, pour l’administration communale d’Ettelbruck, et Maître Alain BINGEN, pour la société anonyme XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19

Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

Recours formé par Monsieur....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymel’Intérieur et à la Grande Région du 25 février 2014 portant approbation de l’adoption, en date du 17 décembre 2013, par le conseil communal d’Ettelbruck, d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds

contre cinq actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins et le conseil communal de Strassen et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ...communal la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier dedu conseil communal de Strassen en date du 6 décembre 2010 ;

l’administration communale de ..... en vue de l’exécution du plan directeur ..... tel qu’approuvé par le conseil communal de ..... en date duPar délibération du 6 décembre 2010, le conseil communal de la commune de ..... adopta provisoirement, à l’unanimité des voix, le PAP.seraient restées sans réponse de la part de l’administration communale de ......Par

contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2013 (n° 30838 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et à laune délibération du conseil communal de ... du 14 novembre 2011une délibération du même conseil communal du 6 février 2012 portantcommunal de ...

présence de l’administration communale de ... en matière de plan d’aménagement particulierpour annuler en conséquence la décision attaquée du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, rectifiée le 17 octobre 2011, portant approbation de la délibération du conseil communal de la ville de ...... du 27 juin 2011 portant adoption

S.A., ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n°29749 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ... ..., ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... en matière de planpour annuler en conséquence la décision attaquée du ministre de l’Intérieur et à

Recours formé par le Monsieur ....., et Madame .....,, contre deux décisions du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ......, en matière de plan d’aménagement particulierd’une délibération du conseil communal de ..... du 14 novembred’une délibération du conseil communal

l'administration communale dereprésenté par son syndic, la délibération du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch/Alzette, du 17 juin 2013, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2013 par

Recours formé par le syndicat des copropriétaires de la ....., contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ....., Bruxellesreprésenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal