Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 mai 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Ceci n’empêche que les panneaux en question tombent sous les dispositions de l’article 2 du règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie

Le conseil communal de Bascharage, lors de sa séance du 16 janvier 2002, sollicité par le ministre de la Culture en vue de l’émission d’un avis quant au projet de classement des immeubles litigieux, décida, par 7 voix contre 5 d’aviser favorablement la proposition du ministre de la Culture, « en raison de [Pour autant que les demandeurs allèguent une

courrier en question, le ministre, en se référant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, autorisa les époux ...-... à présenter leurs observations dans un délai de huit jours à compter du courrier en question.Lors de sa séance du 29 novembre 2001, le

bâtiment aux dimensions de 950 x 45 cm et 440 x 80 cm et deux panneaux publicitaires aux deux extrémités de l’entrée principale du bâtiment de la société ... s.àr.l., aux dimensions de 215 x 45 cm, le prédit ministre, par décision du 21 mai 2001, refusa de faire droit à la demande « en dérogation du règlement grand-ducal [La demanderesse soutient à titre

Vu le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 précitée ;l’autorisation sollicitée pour la raison que la publicité lumineuse ou non, fixée à plat ou en saillie, ne peut être posée que sur les façades principales de l’immeuble occupé par la firme concernée ou ayant un rapport direct

Considérant qu’en date du 15 juin 2000, la société à responsabilité limitée OSTFENSTER s. à r.l., préqualifiée, désignée ci-après par « la société », s’est adressée à l’administration communale de Mamer en sollicitant « die Genehmigung einer Schaufensteranbringung sowie die Anbringung einer Werbetafel für unser Verkaufsbüro inConformément au règlement grand-

Pour soutenir en outre que la décision déférée manquerait de base légale, la partie demanderesse insiste sur l’absence de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 38 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, fixant les dimensions maxima à respecter pour les publicités sur support

1. l’administration communale de la ville deVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 février 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg et au ministre de la Culture;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 31 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des