Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

Par courrier du 1er février 2012, le bourgmestre informa l’Entreprise ... qu’avant toute délivrance d’une autorisation communale éventuelle,En premier lieu, il convient de relever que votre dossier ne comporte aucune pièce comme quoi l’objet destiné à être raccordé au réseau électrique aurait fait l’objet d’une autorisation à bâtir de l’administration

Recours formé par l’administration communale deVu la requête inscrite sous le numéro 30855 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deétablie en la maison communale à L-Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 juillet 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

réalisation illégale d’éléments de construction en dehors du couvert d’une autorisation afférente, n’empêche pas en tant que telle l’obtention pour l’avenir d’un permis de construire dans la mesure du respect quant au fond par les constructions en place ou à ériger des dispositions applicables de la réglementation communale d’urbanisme22011, V° Lois et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

employée communale, demeurant à L-fonctionnaire communal, et deMonsieur ... soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions de l’article 39 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur initialIls font état d’un courrier de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 20 janvier 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, ainsi qu’à Maître ..., avocat à la

Il soutient qu’en vertu de l’article 5 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur aurait disposé d’un délai dIl convient par ailleurs de souligner que nonobstant le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fait déposer de mémoire en réponse endéans le délai lui imparti, le

à l'administration communale de Esch/Alzette pour information.Il convient de prime abord de rappeler que si en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, l’indication formelle,

rentrerait pas dans le cadre de la définition d’établissement autorisable d’après l’article 15 du règlement sur les bâtisses de la commune deQu’à travers les critiques exprimées dans le cadre de leurs avis par les administrations communales deConsidérant que sans mettre en échec le principe suivant lequel chaque autorité administrative, étatique ou communale

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27 février 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l'administration communale de Walferdange et aux époux ...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

en présence de l’administration communale de ... en matière de protection de la nature et de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Les lois et règlements d’urbanisme des communes fixant des zones pour des

Recours formés par l’administration communale d’Ermsdorf et par l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. etVu la requête, inscrite sous le numéro 13916 du rôle, déposée le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13918 du rôle, déposée le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Ermsdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, dûment autorisé

contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Hobscheid et de M. et Mme ...,Vu les exploits de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 12 et 30 juillet 2001, par lesquels cette requête a été signifiée à l'

Recours formés par l'administration communale de Sandweiler contre deux décisions du ministre de l'Environnement en présence de la société anonyme Ets ...,Vu la requête déposée le 21 mai 2001 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 13469 du rôle, par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation des décisions des 27 juin et 27 septembre 2000, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des commune, dispose que : « toute décision administrative doit baser sur des motifs