Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez par la suite quitté le parti de ..... et rejoint les bancs de l'opposition, tentant de faire remplacer le président de l'assemblée communale, ....., qui serait un allié du maire.De plus, Madame, vous avez versé un certificat émis par le compartiment des administrations générales de la commune de ..... (document N°7), attestant que vous auriez

Il résulte de vos déclarations que votre père, aurait été président du parti « Union des Forces Démocratiques du Guinée (UFDG) » au niveau communal.Or, un tel titre n’est prévu ni par le règlement intérieur ni par les statuts de l’UFDG.De plus, il ne ressort pas des recherches ministérielles qu’un « Issa Rialto », président de l’UFDG au niveau communal,

Madame, Monsieur, relevons finalement que vous possédez la nationalité kosovare et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au

du Droit d’asile de la République française du 30 septembre 2011 conférant à leur cousin le statut de la protection subsidiaire, d’une attestation du Tribunal communal de Peje du 10 novembre 2011 témoignant que les membres de la famille de Monsieur ... ... seraient en danger de mort au Kosovo suite à l’accusation de collaboration de la famille ... avec laEn

Relevons tout d'abord que vous possédez la nationalité macédonienne et que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, I'ARYM doit être considérée comme pays d'

Votre convocation (Document 1), Monsieur, ainsi que celle de votre fille (Document 2), ..... ....., pour confirmer vos accusations auprès du Tribunal Communal de Gnjilane le 14 janvier 2009 et le 28 juillet 2009.auprès du Tribunal Communal de Gnjilane, datée du 25 août 2009.Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par

Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la

On peut ajouter que vous n'auriez pas recherché l'aide d'organisations rom, d'organisations communales, de centres sociaux ou d'assistantes sociales parce que vous n'auriez pas osé parler de vos problèmes (p. 8/15).Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Vous ajoutez que vous seriez membre du parti DPS (Parti Démocratique Socialiste du Monténégro) depuis 15 ans, membre du comité dans la congrégation depuis deux ans et membre du comité communal.En plus, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.considérer comme une décision conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par : « le règlement du 8

Le tribunal ajouta qu’en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et du règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, le Kosovo est désormais à considérer comme pays d’origine sûr où il n’appartenance ethnique des consorts ...-..., ne

élections communales qui se seraient déroulées le 24 mars 2013.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21

Vous auriez été un des candidats potentiels pour les élections communales en mai 2011, mais vous n'auriez pas été candidat officiel comme après des accusations contre votre personne, vous auriez estimé ne plus convenir à unEn effet, en l'espèce, vous auriez été victime de diffamations de la part de membres et partisans du parti politique rival aux élections

Vous auriez fait un bénévolat d’observateur lors des élections communales en 2011.Le Secteur des plaintes et de la discipline prend des mesures disciplinaires contre les policiers qui ont enfreint les règles et les règlements (ibid. 10 janv. 2011, 39).A cela s’ajoute que selon l’article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de

en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesl’

victimes de mesures discriminatoires de la part des autorités communales.Le ministre rappela également que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, ce qui signifie qu’il doit être considéré comme établi qu’il n’y existe généralement et de

Par ailleurs, des pylônes électriques auraient été installés dans leurs champs sans qu’ils n’aient été dédommagés de ce fait, bien que les autorités communales leurmatière les délais d’instruction ne seraient pas suspendus entre le 16 juillet et 15 septembre, l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 ne ferait en effet pas référence à l’article 5, paragraphe 6 de

pénale devant le tribunal, relatif à l'accusation de vol envers votre époux. ... ... aurait publiquement menacé votre époux « qu'il allait lui prononcer une sentence faite par neuf balles » (p. 3/10) après que le tribunal d'arrondissement de Gnjilane aurait renvoyé le dossier devant le tribunal communal et que votre époux aurait finalement été déclaré non-l'

particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu'en 1998 vous auriez travaillé en tant que policier communal au Kosovo et vous auriez été connu par les albanais.policier communal et se serait retrouvé en alternance, à raison de deux semaines par mois, soit au front pour combattre les séparatistes albanais, soit au village pour assurer la police communale.A titre