Décisions des juridictions administ. depuis leur création

motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l

motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal;partie étatique -, ne permet pas non plus à conclure que

Force est cependant de constater que vous vous maintenez sur le territoire luxembourgeois au moins depuis le 9 janvier 2020, date de votre déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de la ....Le délégué du gouvernement soulève, quant à lui, principalement l’irrecevabilité du recours pour ne pas être conforme aux exigences de l’article 2 de la

Toujours le 30 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin ... établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, seules les demandes comportant les1.

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deForce est encore de relever qu’il se dégage de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République serbe en date du 19 août 2016, avec Madamen’avait plus d’adresse valable au Luxembourg depuis le 9 février 2018 et il le pria,

Le 10 novembre 2016, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;Il appartient par conséquent, aux pouvoirs publics, tant au

recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal;Il appartient par conséquent, aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.2020, V° Lois et règlements, n° 8 et les autres

Il y a lieu de noter qu’en application de l’article 3, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par laAux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure suivie par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008Par

Madame ... introduisit en date du 14 juillet 2016 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deEn date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu

Je constate qu’elle séjourne au Luxembourg depuis au moins le 19 octobre 2018, date de votre mariage à l’administration communale deEn effet, conformément à l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008, définissant les critères de ressources et de logement prévu par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de ...Le ministre l’informa également du fait qu’il aurait invité Monsieur ... à procéder à une nouvelle déclaration d’enregistrement auprès de l’administration de son lieu de résidence, ce qu’il aurait fait selon des renseignements fournis par l’

Le 17 juillet 2018, Madame ... se présenta auprès des services de l’administration communale de la ... pour s’y faire enregistrer en produisant un acte mariage, un contrat de travail, ainsi qu’un visa de voyage falsifiés, faits pour lesquels elle fut placée en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.juillet 1951 relative au

s’étonne d’ailleurs que le ministre accepte comme étant ré...iers les « tazkiras » de ses frères et sœurs, qui pourtant ne se baseraient que sur des témoignages, même s’ils sont rédigés par des administrations communales, mais qu’il ne veuille pas accepter les « confession certificates ».1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables,

Par courrier recommandé du 12 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... de son intention de lui retirer son droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en vertu de l’article 25, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement