Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2016 etQuant à l’indemnité de procédure sollicitée par les époux ..., d’un montant de 1.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il échet de constater qu’il n’est pas établi

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

et l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO pour les années 2010 à 2014 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal sur le fondement du § 100a, alinéa (2) AO pour l’année 2015, et, d’autre part, des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxqu’aussi

référencée sous le numéro de rôle ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2010 à 2015, tous émis le 29 avril 2020 ;définitive ». - des bulletins

Sur base d’un rapport de révision, portant le numéro 1920, dressé par le service de révision en date 12 février 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 2 émit à l’égard de la société B, d’une part, des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation des bulletins rectifiés de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;que le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

En date du 2 avril 2014, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 4, émit à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE 1 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________En date du 27 février 2019, le bureau d’imposition procéda à l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu des

impôt pour investissement global des installations sanitaires lors de la fourniture du modèle 800 ensemble avec la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2014 ;La société “A” sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch émit à l’encontre de la société (C) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, ainsi que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal

LIR, ainsi que sur l’article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 instituant un mode simplifié du bénéfice en exécution de l’article 18, paragraphe (3) LIR.euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune, le demandeur insistant dans ce contexte sur le fait que la

le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année 2014, le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2015.du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, ci-après

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la