Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l'article 5, point 13 du règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de la Santé, ci-après la CNS, par lettre du Président de la CNS du 26 février 2015 d'une instruction disciplinaire contre ... et transmis pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 3

En l’absence de prise de position circonstanciée de la part du litismandataire du TICE quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître le cas échéant du recours en réformation introduit en ordre principal, il y a lieu de se référer à la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le

Après en avoir délibéré conformément à la loi communale modifiée du 13.12.1988 ;Aucun recours au fond n’étant prévu par la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », en matière de révocation de l’admission au service provisoire, le tribunal n’est pas compétent pour

du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communalVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2016 par Maître Jean KAUFFMAN au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;obtint sa nomination provisoire en tant que chauffeur d’autobusreceveur auprès de

du 27 janvier 2016 (n° 35800 du rôle) en matière de fonctionnaires et agents communauxVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37627C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 35749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2015 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

L’appelant reprend encore son moyen tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, en soutenant que dans la fonction publique communale, les fonctionnaires communaux qui changent de commune garderaient le traitement antérieurement acquis dans le secteur communal s’il était plus élevé.En effet, l’article 6ter du règlement grand-ducal du 4 avril

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 mai 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 mai 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal,

contre une décision implicite de refus de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite

Par un arrêté du 26 avril 2002, confirmé le 31 mai 2002, suite à un refus exprimé par le contrôleur financier, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en se basant sur le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, ci-après

D), contre deux jugements du tribunal administratif des 23 juillet 2014 (nos 33040 et 33049 du rôle) et 24 mars 2015 (nos 33040a et 33049a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communalen présence de l'administration communale de ... en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La partie demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues à ces fins par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée

Par un arrêté du 26 avril 2002, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en se basant sur le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 », fixa la carrière de

Recours formés par l’administration communale de Leudelange, Leudelange, et par Madame ..., Luxembourg,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de LeudelangeVu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet

Recours formés par l’administration communale de ..., ..., et par Madame ...,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis

Considérant qu'il est établi que le commissaire en chef ... ... a, en date du 8 août 2012, de sa propre initiative, en ses qualités de commissaire en chef et chef du commissariat de proximité de ..., et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale de ... une prise de position relative à un projet de

la fois le ministre titulaire et le ministre délégué sont à comprendre comme membre du Gouvernement qui, aux termes de l’article 5 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 précité « exerce, relativement aux affaires de son département, les attributions que la Constitution, les lois et les règlements confèrent «En second lieu, toujours au titre

communal en matière de terminaison de l’engagement pour absence prolongée ou absences répétées pour raisons de santé de l’intéressé ».Or, les questions posées par le tribunal se sont limitées, d’une part, à la question de la légalité du règlement grand-ducal du 20 mai 1983 ayant modifié le règlement grand-ducal du 27 août 1977 pris en exécution de l’article